Convention collective du nettoyage doit permettre de protéger le salarié et d'assurer sa rémunération par la poursuite du même contrat de travail au sein de l'entreprise entrante q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.592
Cour de cassation
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° Y 19-24.592 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O] [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]