Cour de cassation · 20 juillet 1989

atuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention collective applicable ; alors que, cinquièmement, il appartient en toute hypothèse à l'employeur qui se prévaut d'une faute grave d'en démontrer la réalité ; qu'en disant celle-ci établie au seul motif que le salarié n'avait pas démontré que son attitude était licite au regard de l'usage suivi dans l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ; alo

n attitude était licite au regard de l'usage suivi dans l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ; alors que, sixièmement, en déduisant de l'existence d'une faute grave l'absence de discrimination syndicale, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions sur ce point sans réponse, si, comme l'avaient noté les deux conseillers rapporteurs, M. de Sousa, dont elle reconnaissait l'activité syndicale, n'avait pas été le seul salarié contrôlé, la cour d'appel a p

Sousa avait, par des manoeuvres, majoré frauduleusement un des éléments servant à la détermination du salaire et que son comportement était contraire à la loyauté et à la probité ; qu'ils ont pu en déduire que ces faits caractérisaient la faute grave justifiant un licenciement immédiat ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","faute grave","attitude contraire à la loyauté et à la probité","portée"]

èmement, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il n'y avait pas de faute de la part de la société au regard de l'application de l'article 16 de la convention collective au motif que la rémunération au rendement ne concerne qu'une partie du salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à l'article 16 de la convention collective une condition qu'elle ne contient pas et, partant, violé ce texte ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'inexistence d'un règlement relatif au salaire au rendement

a cour d'appel a ajouté à l'article 16 de la convention collective une condition qu'elle ne contient pas et, partant, violé ce texte ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'inexistence d'un règlement relatif au salaire au rendement n'était pas démontrée par le fait même que le salarié était un syndicaliste actif et qu'il n'aurait pas manqué de protester, sans rechercher si le salarié ne pouvait légitimement estimer que le règlement non écrit comportait effectivement les manutentions supplémentaires liées à l'enc

a cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il était établi que M. de Sousa avait, par des manoeuvres, majoré frauduleusement un des éléments servant à la détermination du salaire et que son comportement était contraire à la loyauté et à la probité ; qu'ils ont pu en déduire que ces faits caractérisaient la faute grave justifiant un licenciement immédiat ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

u regard de l'usage suivi dans l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ; alors que, sixièmement, en déduisant de l'existence d'une faute grave l'absence de discrimination syndicale, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions sur ce point sans réponse, si, comme l'avaient noté les deux conseillers rapporteurs, M. de Sousa, dont elle reconnaissait l'activité syndicale, n'avait pas été le seul salarié contrôlé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au reg

nce d'une faute grave l'absence de discrimination syndicale, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions sur ce point sans réponse, si, comme l'avaient noté les deux conseillers rapporteurs, M. de Sousa, dont elle reconnaissait l'activité syndicale, n'avait pas été le seul salarié contrôlé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il était établi que M

a privé sa décision de base légale et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il n'y avait pas de faute de la part de la société au regard de l'application de l'article 16 de la convention collective au motif que la rémunération au rendement ne concerne qu'une partie du salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à l'article 16 de la convention collective une condition qu'elle ne contient pas et, partant, violé ce texte ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel ne p

ciété au regard de l'application de l'article 16 de la convention collective au motif que la rémunération au rendement ne concerne qu'une partie du salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à l'article 16 de la convention collective une condition qu'elle ne contient pas et, partant, violé ce texte ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'inexistence d'un règlement relatif au salaire au rendement n'était pas démontrée par le fait même que le salarié était un syndicaliste actif et qu'il n'aurait pas m

e le règlement non écrit comportait effectivement les manutentions supplémentaires liées à l'encombrement des chaînes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention collective applicable ; alors que, cinquièmement, il appartient en toute hypothèse à l'employeur qui se prévaut d'une faute grave d'en démontrer la réalité ; qu'en disant celle-ci établie au seul motif que le salarié n'avait pas démontré que son attitude était licite au regard de l'usage suivi dans l'entrepri