Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.788
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Primes / variable • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/06/2021
- Numéro d'affaire
- 19-14.788
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00650
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 650 FS-D Pourvois n° S 19-…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M.
CATHALA, président Arrêt n° 650 FS-D Pourvois n° S 19-14.788 T 19-14.789 B 19-14.797 V 19-14.952 R 19-15.339 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], 3°/ [S] [J], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, aux droits duquel viennent : - Mme [G] [G], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], - Mme [P] [J], épouse [L], domiciliée [Adresse 4], - M. [A] [J], domicilié [Adresse 5], tous trois agissant en leur qualité d'héritiers de [S] [J], 4°/ M. [W] [M], domicilié [Adresse 6], 5°/ M. [G] [L], domicilié [Adresse 7], ont formé respectivement les pourvois n° S 19-14.788, T 19-14.789, B 19-14.797, V 19-14.952 et R 19-15.339 contre cinq arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM. [N], [V], [M] et [L] et les consorts [J], ès qualités, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M.
Cathala, président, M.
Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M.
Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° S 19-14.788, T 19-14.789, B 19-14.797, V 19-14.952 et R. 19-15.339 sont joints.
Reprise d'instance 2.
S'agissant du pourvoi n° B 19-14.797, il est donné acte à Mme [J], Mme [L] et M. [J] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [S] [J], décédé le [Date décès 1] 2020.
Faits et procédure 3.
Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 8 novembre 2018), M. [N] et quatre autres anciens salariés de la société Electricité de France (EDF), qui ont été employés au sein de la centrale thermique d'[Localité 2], ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété en invoquant avoir été exposés, du fait de leur employeur, à l'inhalation de poussières d'amiante.