Article D. 461-25 : texte et décisions associées

condamne la SA [19] à payer à M. [B] les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [19] la remise à M. [B] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [8] à payer à M. [W] les sommes suivantes : * 9 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [8] la remise à M. [W] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [18] à payer à M. [H] les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [18] la remise à M. [H] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [16] à payer à M. [B] les sommes suivantes : * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [16] la remise à M. [B] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [18] à payer à M. [F] les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [18] la remise à M. [F] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [11] à payer à M. [I] les sommes suivantes : * 9 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [11] la remise à M. [I] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [18] à payer à M. [G] les sommes suivantes : * 9 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [18] la remise à M. [G] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

[O] [R] les sommes suivantes': * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [16] la remise à M. [O] [R] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [8] à payer à M. [P] les sommes suivantes : * 9 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [8] la remise à M. [P] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [18] à payer à M. [W] les sommes suivantes : * 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [18] la remise à M. [W] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [15] à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 9 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [15] la remise à M. [O] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [18] à payer à M. [J] les sommes suivantes : * 9 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [18] la remise à M. [J] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.