Article D. 461-25 : texte et décisions associées

Extrait du texte

exposition à des agents cancérogènes, alors : « 1°/ que l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes ou à des rayonnements ionisants peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.785

exposition à des agents cancérogènes, alors : « 1°/ que l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes ou à des rayonnements ionisants peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance.

Extrait du texte

exposition à des agents cancérogènes, alors : « 1°/ que l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes ou à des rayonnements ionisants peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.788

exposition à des agents cancérogènes, alors : « 1°/ que l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes ou à des rayonnements ionisants peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance.

Extrait du texte

exposition à des agents cancérogènes, alors : « 1°/ que l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes ou à des rayonnements ionisants peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.954

exposition à des agents cancérogènes, alors : « 1°/ que l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes ou à des rayonnements ionisants peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance.

Extrait du texte

d'exposition aux agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient que l'article L. 1224-2 du code du travail, qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, est applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.570

d'exposition aux agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient que l'article L. 1224-2 du code du travail, qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, est applicable.

Extrait du texte

général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.948

général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle.

Extrait du texte

post-professionnelle conformément aux dispositions de l'article D.461-25 du Code de la Sécurité Sociale » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces réserves quant à la portée de ladite attestation, la cour de DOUAI a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article D.461-25 susvisé, que de l'article 16 du décret du 7 février 1996 ainsi que des articles L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.576

post-professionnelle conformément aux dispositions de l'article D.461-25 du Code de la Sécurité Sociale » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces réserves quant à la portée de ladite attestation, la cour de DOUAI a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article D.461-25 susvisé, que de l'article 16 du décret du 7 février 1996 ainsi que des articles L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE.