Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 93-46.694
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Faits: Attendu que M. A. a été engagé, le 9 février 1987, en qualité de commis d'agent de change, position cadre, par la société de Bourse Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global annuel garanti fixé en dernier lieu à 500 000 francs; que le 6 juillet 1989, la société a été déclarée en redressement judiciaire et, le 17 août 1989, un plan de redressement par voie de cession partielle d'actifs est intervenu; que le 14 septembre 1989, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 19/02/1997
- Numéro d'affaire
- 93-46.694
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-46.694 formé par : 1°/ M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA Rondeleux, demeurant ..., 2°/ la société de Bourse Rondeleux, dont le siège est ..., 3°/ M. Antoine X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Rondeleux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) , au profit : 1°/ de M. Claude Z... Guy, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ de la société des Bourses françaises, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 93-46.735 formé par la société des Bourses Françaises, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M. Claude A..., demeurant ..., 2°/ de la société de Bourse Rondeleux, dont le siège est ..., 3°/ de…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-46.694 formé par : 1°/ M.
Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA Rondeleux, demeurant ..., 2°/ la société de Bourse Rondeleux, dont le siège est ..., 3°/ M.
Antoine X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Rondeleux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) , au profit : 1°/ de M.
Claude Z...
Guy, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ de la société des Bourses françaises, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 93-46.735 formé par la société des Bourses Françaises, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M.
Claude A..., demeurant ..., 2°/ de la société de Bourse Rondeleux, dont le siège est ..., 3°/ de M.
Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Rondeleux, demeurant ..., 4°/ de M.
Antoine X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Rondeleux, demeurant ..., 5°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.
A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
Merlin, conseiller rapporteur, MM.
Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M.
Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M.
Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.
Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
Merlin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société des Bourses Françaises, celles de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.