Convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale 23 mai 2000, bull n° 199), qu'Alain X..., commis d'agent de change à la société d'agent de change Rondeleux devenue société de bourse Rondeleux, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 à la suite d'un plan de ces… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, qui déroge au principe d'unicité de l'instance prud'homale posé par l'article R. 516-1 du Code du tr… [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé, le 9 février 1966, comme commis d'agent de change par la société d'agents de change Rondeleux ; qu'à la suite d'un plan de cession partielle de ladite société autorisé par le tribunal de commerce le 17 août 1989, M. X... a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 ; qu'il a saisi la juridicti… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de M. Y... était intervenu à la suite du redressement judiciaire de la société Rondeleux et d'une cession partielle d'actifs a décidé, à bon droit, que cette cession ne pouvait être assimilée à une suppression d'office et que l'intéressé ne pouvait prétendre à l'indemnit… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le licenciement de M. Z... était intervenu à la suite du redressement judiciaire de la société Rondeleux et d'une cession partielle d'actifs au profit de deux banques, a décidé, à bon droit, que l'intéressé ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'… [...]
[...] Mais attendu qu'en application de l'article 37, alinéa 1 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, l'indemnité de licenciement est "calculée sur la base du traitement fixe perçu le mois qui a précédé le licenciement" et qu'en vertu de l'alinéa 3 de ce texte, "l'indemnité ne peut dépasser 24 m… [...]
[...] Attendu que la société de Bourse Massonaud de Fontenay, condamnée à garantir la société Kelly services intérim des condamnations mises à sa charge, fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré qu'il y avait lieu d'inclure les participations bénéficiaires prévues par la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des age… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, applicable aux services parisiens de la chambre syndicale des agents de change, que l'indemnité de non-reclassement, sollicitée par les intéressés, n'est due qu'aux salariés qui n'ont pas pu être reclassés et… [...]
[...] Attendu que la société Tuffier-Ravier Py et associés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. E... une somme correspondant à la rémunération des dix premières demi-journées et des autres demi-journées, selon les calculs de l'expert, compte tenu du montant des salaires de mai des années précédentes, réévaluées et déduction d… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1156 du Code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et de l'annexe 1 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des Agents de Change ; [...]