Convention collective par refus d'application et son alinéa 3 par fausse application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 93-46.694
Cour de cassation
[...] annuelle garantie retenue par l'alinéa 3 de l'article 37 qui devait exclusivement servir à déterminer le plafond de cette indemnité; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa 1 de l'article 37 de la convention collective par refus d'application et son alinéa 3 par fausse application; alors, en outre, que la commune intention… [...]