Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-10.999
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/01/2019
- Numéro d'affaire
- 17-10.999
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00050
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Arrêt de cassation Cour de cassation
En bref
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant: 1°/ à la société Alitalia; Linée Aérée Italiane SPA, société par actions simplifiée, dont le siège est [.] [.] ), 2°/ à M. Stefano Z., domicilié [.] RM (Italie), 3°/ à M. A.
- Solution: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y. de ses demandes dirigées contre la société LAI et du CGEA et de ses demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et manquement à l'obligation de reclassement individuel, l'arrêt rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, sur les points restant en litige.
- Réponse: ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a débouté M. Gérard Y. de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, entrainera par voie de conséquence la cassation en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'ordre des licenciements.
- Faits: Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sauraient recevoir application dès lors que la cession n'a porté que sur l'activité de transport de passagers et sur certains biens afférents, à l'exclusion de l'activité de frêt et des services au sol.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y. de ses demandes dirigées contre la société LAI et du CGEA et de ses demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et manquement à l'obligation de reclassement individuel, l'arrêt rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée;
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Résumé
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° H 17-10.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alitalia - Linée Aérée Italiane SPA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...] ), 2°/ à M. Stefano Z..., domicilié [...] RM (Italie), 3°/ à M. A... Prof. E... , domicilié [...] RM (Italie), 4°/ à M. B... Prof. F... , domicilié [...] RM (Italie), tous trois mandataires liquidateurs de la société Alitalia Linée Aéré…
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle M.
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° H 17-10.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.
Gérard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alitalia - Linée Aérée Italiane SPA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...] ), 2°/ à M.
Stefano Z..., domicilié [...] RM (Italie), 3°/ à M.
A...
Prof.
E... , domicilié [...] RM (Italie), 4°/ à M.
B...
Prof.
F... , domicilié [...] RM (Italie), tous trois mandataires liquidateurs de la société Alitalia Linée Aérée Italiane SPA, 5°/ au CGEA Ile-de-France Ouest , dont le siège est [...] , 6°/ à la société Alitalia - Compagnia Aerea Italia SPA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M.
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.
C..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
C..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.
Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alitalia - Compagnia Aerea Italia SPA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Y... a été engagé par la société Alitalia Lignes Aériennes Italiennes (LAI), le 1er août 1971, en qualité de comptable sur le site Orly ouest ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de chargé d'affaires au sein de la représentation de Marseille ; que, le 29 août 2008, la société LAI a été placée sous procédure d'administration extraordinaire des grandes entreprises publiques puis, le 5 septembre 2008, en liquidation judiciaire ; que, le 12 décembre 2008, une cession partielle, à effet au 12 janvier 2009, a été consentie à la société Alitalia Compagnie Aérienne Italienne (CAI) ; que, le 9 janvier 2009, la société LAI a notifié à M.