Article L. 626-10 : texte et décisions associées

ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. III-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours. Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours.

; qu'il est ajouté que si la décision de la commission européenne du 12 novembre 2008 et l'accord cadre du 14 septembre 2008 conclu entre le gouvernement italien et les syndicats italiens permettent d'éclairer les conditions de la cession, ils ne sauraient par principe empêcher tout recours de M.