Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 99-46.200

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2002

Numéro d'affaire

99-46.200

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet MS, société anonyme, dont le siège est 75, avenue…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet MS, société anonyme, dont le siège est 75, avenue du Président Schuman, 33492 Le Bouscat, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M. Patrice Bedon, demeurant 34, rue de Grassi, 33000 Bordeaux, 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est 56, avenue de la Jallère, quartier du Lac, 33056 Bordeaux cedex, défendeurs à la cassation ; M. Bedon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme…