Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.659

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2017

Numéro d'affaire

16-24.659

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11187

Résumé

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant…

Texte de la décision

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11187 F Pourvoi n° J 16-24.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Patrice Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Beaune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Plastipak Packaging France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

X...

K... , domicilié [...] , 3°/ à l'union départementale Force ouvrière de la Côte-d'Or, dont le siège est [...] , 4°/ à l'union départementale CFTC de Côte-d'Or, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M.

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de M.

Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Plastipak Packaging France ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M.

Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré mal-fondée la contestation de M.

Y..., et d'avoir déclaré régulière la désignation de M.

K... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Plastipak Packaging France site de [...] , en date du 26 mai 2016, AUX MOTIFS QU' Aux termes de l'article R 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée, : - pour les établissements de 199 salariés et moins, de trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise et des cadres, - pour les établissements de 200 à 499 salariés, de quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise et des cadres, - pour les établissements de 500 à 1.499 salariés, de six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise et des cadres, -pour les établissements de 1.500 salariés et plus, de neuf salariés dont trois appartenant au personnel de maîtrise et des cadres.

En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la société Plastipak Packaging France est composée de deux établissements, dont un situé sur la commune de [...] et employant 131 salariés en contrat à durée indéterminée, déterminée, intérim et mis à disposition à l'extérieur.

Il n'est pas plus contredit à l'audience que le 29 octobre 2015, les salariés composant le comité d'entreprise se sont réunis pour désigner la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et ont élu : - M.

Eric C... - M.