L. 2324-11 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° M 20-22.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1E… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 720 FS-D Pourvoi n° A 19-24.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ Le syndicat CFE CGC Ora… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° Y 19-26.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation, en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, tel que modifié par la loi du 5 mars 2014, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professio… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation, en application de l'artiele L.2143-3 du code du travail, tel que modifié par la loi du 5 mars 2014, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections profession… [...]

[...] 2°) Aux motifs que, sur la comptabilisation de certains cadres dans les effectifs de l'établissement Servair, aux termes de l'article L. 2324-11 du code du travail, « (...) dans les entreprises, quel que soit leur effectif dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le… [...]

[...] 2° Et ALORS QU'il était constant et non contesté que la décision de la DIRECCTE du 3 septembre 2015 avait été rendue à l'occasion des précédentes élections qui avaient été annulées par jugement du tribunal d'instance de Versailles du 12 septembre 2016, lequel avait également infirmé la décision de la DIRECCTE ; que le tribunal s'est fond… [...]

[...] 1°/ que l'article L. 2143-4 du code du travail a pour objet de permettre aux syndicats représentatifs intercatégoriels qui ont fait la preuve de leur aptitude à représenter les cadres de bénéficier d'un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement ; qu'en conséquence, pour désigner un délégué syndical supplémentaire d'encadrement,… [...]

[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la décision de la Direccte déterminant le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements et les collèges et de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles de la société Aigle Azur du 9 juin 2016 alors, sel… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-3 du code du travail dispose s'agissant de l'élection des délégués du personnel : « Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations… [...]

[...] Il sera en effet rappelé que la désignation des membres du CHSCT ne s'effectue pas au regard des deux collèges électoraux prévus à l'article L 2324-11 du code du travail et repris dans l'Annexe V de l'accord national relatif aux classifications du 16 décembre 2004, comme le soulève M. Y..., mais au regard d'un collège désignatif unique,… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L. 2324-12 du code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; [...]

[...] SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° J 16-16.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2052 F-D Pourvoi n° D 15-27.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' un vote par collège séparé a pour objet et pour effet une sélection catégorielle d'élus et de votants, de sorte qu'en décidant que ce mode de scrutin aboutirait au même résultat que le vote unique auquel doit procéder le collège désignatif prévu par l'article L.4613-1 du Code du travail pour choisir les perso… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21, L. 2324-11 et L. 2324-19 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le nombre de collèges électoraux pour les membres du comité d'établissement, la société ARKEMA soutient que d'une part le nombre de cadres présents dans l'établissement de SAINT-AUBAN est inférieur à 25 et d'autre part que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention préé… [...]