Article R. 4613-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable : 16. Aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-17.480

sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable : 16. Aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Extrait du texte

thermal, alors qu'elle en avait pourtant la possibilité, aux termes de R. 4613-5 du code du travail ; qu'après avoir été promue le 1er janvier 2009 au poste « attachée de direction », avec un statut de cadre, Mme E... a été affectée à partir du mois de novembre 2010, au poste de «responsable accueil centre thermal » suite à une réorganisation des services administratifs décidée par l'association pôle thermal ; que conformément à un courriel en date du 23 novembre 2010, la directrice des ressources humaines du pôle thermal a d'abord adressé à Mme E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.806

thermal, alors qu'elle en avait pourtant la possibilité, aux termes de R. 4613-5 du code du travail ; qu'après avoir été promue le 1er janvier 2009 au poste « attachée de direction », avec un statut de cadre, Mme E... a été affectée à partir du mois de novembre 2010, au poste de «responsable accueil centre thermal » suite à une réorganisation des services administratifs décidée par l'association pôle thermal ; que conformément à un courriel en date du 23 novembre 2010, la directrice des ressources humaines du pôle thermal a d'abord adressé à Mme E...

Extrait du texte

'aucune modification n'était intervenue, a violé les articles L. 4613-4, R. 4613-5 et R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter les demandes des exposants, le tribunal a retenu qu'ils se contredisaient au détriment d'autrui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-21.068

'aucune modification n'était intervenue, a violé les articles L. 4613-4, R. 4613-5 et R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter les demandes des exposants, le tribunal a retenu qu'ils se contredisaient au détriment d'autrui.

Extrait du texte

France site de [...] , du 26 mai 2016, le tribunal a violé l'article R. 4613-5 du Code du travail ; ALORS QUE la présentation des listes de candidats doit être opérée dans le respect de la date limite de dépôt des candidatures et des modalités de présentation de celles-ci éventuellement fixées par le collège désignatif, et il n'appartient qu'au collège désignatif mentionné à l'article L. 4613-1 du Code du travail – et non à l'employeur – de fixer une date limite de dépôt des candidatures au CHSCT ainsi que les modalités de celles-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.659

France site de [...] , du 26 mai 2016, le tribunal a violé l'article R. 4613-5 du Code du travail ; ALORS QUE la présentation des listes de candidats doit être opérée dans le respect de la date limite de dépôt des candidatures et des modalités de présentation de celles-ci éventuellement fixées par le collège désignatif, et il n'appartient qu'au collège désignatif mentionné à l'article L. 4613-1 du Code du travail – et non à l'employeur – de fixer une date limite de dépôt des candidatures au CHSCT ainsi que les modalités de celles-ci .

Extrait du texte

aux mandats des membres du CHSCT, le tribunal a violé l'article R. 4613-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.770

aux mandats des membres du CHSCT, le tribunal a violé l'article R. 4613-5 du code du travail.

Extrait du texte

pouvait, sans violer tant les textes susvisés que les articles L. 4613-1, R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail qui caractérisent l'aspect fonctionnel de la mission des membres du CHSCT sur le lieu même du travail, décider que l'intéressée était apte à se porter candidate à la désignation litigieuse au sein de l'ancienne entreprise d'accueil, bien que n'y accomplissant plus aucun travail ; 2°/ qu'en considérant qu'en l'absence de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.386

pouvait, sans violer tant les textes susvisés que les articles L. 4613-1, R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail qui caractérisent l'aspect fonctionnel de la mission des membres du CHSCT sur le lieu même du travail, décider que l'intéressée était apte à se porter candidate à la désignation litigieuse au sein de l'ancienne entreprise d'accueil, bien que n'y accomplissant plus aucun travail ; 2°/ qu'en considérant qu'en l'absence de travail.

Extrait du texte

encadrement, il appartient au collège susvisé, en application de I'article R. 4613-5 du Code du travail, soit de recourir à un deuxième tour soit de procéder à une désignation directe au siège à pourvoir pour rendre la composition du CHSCT conforme à la réglementation susvisée ; qu'en décidant au contraire qu'il y avait lieu de valider le vote emportant l'élimination de tout cadre au profit de membres appartenant à une autre catégorie de personnel au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.956

encadrement, il appartient au collège susvisé, en application de I'article R. 4613-5 du Code du travail, soit de recourir à un deuxième tour soit de procéder à une désignation directe au siège à pourvoir pour rendre la composition du CHSCT conforme à la réglementation susvisée ; qu'en décidant au contraire qu'il y avait lieu de valider le vote emportant l'élimination de tout cadre au profit de membres appartenant à une autre catégorie de personnel au.

Extrait du texte

désignatif, la cour d'appel a violé les articles L.2411-13, L. 4613-1, R.4613-5 et R.4613-6 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-22.435

désignatif, la cour d'appel a violé les articles L.2411-13, L. 4613-1, R.4613-5 et R.4613-6 du Code du travail.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1 et R. 4613-5 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé qu'il " est certain que M. X... ne pouvait ignorer à compter du 17 mai 2010 les menaces directes pesant sur lui ", le tribunal d'instance a retenu que " toutefois, il est permis de penser que la menace de licenciement restait alors hypothétique " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-25.790

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1 et R. 4613-5 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé qu'il " est certain que M. X... ne pouvait ignorer à compter du 17 mai 2010 les menaces directes pesant sur lui ", le tribunal d'instance a retenu que " toutefois, il est permis de penser que la menace de licenciement restait alors hypothétique " .

Extrait du texte

devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l'article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance ; que le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur ; que ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-12.205

devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l'article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance ; que le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur ; que ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception .