Article R. 4613-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable : 16. Aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. 17. Aux termes du deuxième, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-17.480

rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable : 16. Aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. 17. Aux termes du deuxième, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans.

Extrait du texte

recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire, que l'article R. 4613-6 du code du travail ne prévoit aucune modalité particulière relative aux convocations, qu'en l'espèce, le CHSCT comptant soixante-quatre membres, l'employeur produisait soixante trois convocations, que dix salariés ont attesté l'avoir reçue, dont deux qui ont attesté ne pas s'être présentés à l'élection, que deux autres ont indiqué par courriel avoir reçu cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 18-60.112

recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire, que l'article R. 4613-6 du code du travail ne prévoit aucune modalité particulière relative aux convocations, qu'en l'espèce, le CHSCT comptant soixante-quatre membres, l'employeur produisait soixante trois convocations, que dix salariés ont attesté l'avoir reçue, dont deux qui ont attesté ne pas s'être présentés à l'élection, que deux autres ont indiqué par courriel avoir reçu cette.

Extrait du texte

d'instance de Bordeaux a violé les dispositions des articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 59 du code électoral aux termes duquel le scrutin est secret doivent être respectées, les modalités de vote prévues par les articles L. 60 et L. 65 de ce même code ne sont pas applicables à la désignation des membres du CHSCT ; que le tribunal a constaté qu'il ressortait du procès-verbal du vote que le secret du vote avait été assuré .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.317

d'instance de Bordeaux a violé les dispositions des articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 59 du code électoral aux termes duquel le scrutin est secret doivent être respectées, les modalités de vote prévues par les articles L. 60 et L. 65 de ce même code ne sont pas applicables à la désignation des membres du CHSCT ; que le tribunal a constaté qu'il ressortait du procès-verbal du vote que le secret du vote avait été assuré .

Extrait du texte

procédure civile ; ALORS ENCORE QUE selon les dispositions de l'article R.4613-6 du Code du travail, le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur. Ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours à compter de sa réception ; qu'en affirmant que l'établissement d'un procès-verbal n'était pas obligatoirement requis, le Tribunal d'instance a violé l'article R.4613-6 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.540

procédure civile ; ALORS ENCORE QUE selon les dispositions de l'article R.4613-6 du Code du travail, le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur. Ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours à compter de sa réception ; qu'en affirmant que l'établissement d'un procès-verbal n'était pas obligatoirement requis, le Tribunal d'instance a violé l'article R.4613-6 du Code du travail .

Extrait du texte

Y..., mais au regard d'un collège désignatif unique, visé expressément à l'article R 4613-6 du code du travail et qui est composé des membres élus des comités d'entreprise et des délégués du personnel, en application de l'article L 4613-1 du code du travail. Il n'y a dès lors plus lieu de rattacher la délégation du personnel désignée par ce collège désignatif unique à l'un ou l'autre des collèges ayant concouru à l'organisation des élections aux instances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.659

Y..., mais au regard d'un collège désignatif unique, visé expressément à l'article R 4613-6 du code du travail et qui est composé des membres élus des comités d'entreprise et des délégués du personnel, en application de l'article L 4613-1 du code du travail. Il n'y a dès lors plus lieu de rattacher la délégation du personnel désignée par ce collège désignatif unique à l'un ou l'autre des collèges ayant concouru à l'organisation des élections aux instances.

Extrait du texte

délai de quinze jours à la date de son expiration comme prévu à l'article R4613-6, ni prorogation du mandat tel que prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 2326-1 ; la SAS Sofico et la SAS Coutances Distribution se prévalent de la mise en place d'une délégation unique du personnel dans le cadre du renouvellement, certes tardif, du mandat du CHSCT ; si ce non-respect des délais pourrait être constitutif du délit d'entrave, cela n'empêche pas pour autant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-22.956

délai de quinze jours à la date de son expiration comme prévu à l'article R4613-6, ni prorogation du mandat tel que prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 2326-1 ; la SAS Sofico et la SAS Coutances Distribution se prévalent de la mise en place d'une délégation unique du personnel dans le cadre du renouvellement, certes tardif, du mandat du CHSCT ; si ce non-respect des délais pourrait être constitutif du délit d'entrave, cela n'empêche pas pour autant.

Extrait du texte

membres du CHSCT ; il résulte des dispositions des articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail que le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur ; que ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail, dans un délai de 8 jours à compter de la réception ; qu'il n'est prévu aucun formalisme quant au procès-verbal lequel, dans la présente instance, ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-60.201

membres du CHSCT ; il résulte des dispositions des articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail que le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur ; que ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail, dans un délai de 8 jours à compter de la réception ; qu'il n'est prévu aucun formalisme quant au procès-verbal lequel, dans la présente instance, ne.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, R. 4613-6 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme [O], engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance et dont le contrat de travail a été transféré à la société Colruyt distribution France, a été licenciée pour faute grave le 13 novembre 2013 ; qu'invoquant la violation de son statut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-23.855

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, R. 4613-6 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme [O], engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance et dont le contrat de travail a été transféré à la société Colruyt distribution France, a été licenciée pour faute grave le 13 novembre 2013 ; qu'invoquant la violation de son statut.

Extrait du texte

violer tant les textes susvisés que les articles L. 4613-1, R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail qui caractérisent l'aspect fonctionnel de la mission des membres du CHSCT sur le lieu même du travail, décider que l'intéressée était apte à se porter candidate à la désignation litigieuse au sein de l'ancienne entreprise d'accueil, bien que n'y accomplissant plus aucun travail ; 2°/ qu'en considérant qu'en l'absence de travail effectif, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.386

violer tant les textes susvisés que les articles L. 4613-1, R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail qui caractérisent l'aspect fonctionnel de la mission des membres du CHSCT sur le lieu même du travail, décider que l'intéressée était apte à se porter candidate à la désignation litigieuse au sein de l'ancienne entreprise d'accueil, bien que n'y accomplissant plus aucun travail ; 2°/ qu'en considérant qu'en l'absence de travail effectif, la.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail ; Attendu que, aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'aux termes du second, le procès-verbal de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-22.435

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail ; Attendu que, aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'aux termes du second, le procès-verbal de la.

Extrait du texte

du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège ; que l'article R. 4613-6 du Code du travail précise que : lorsque le mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l'article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-12.205

du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège ; que l'article R. 4613-6 du Code du travail précise que : lorsque le mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l'article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance .

Extrait du texte

de 8 jours à compter de sa réception, à l'inspecteur du travail (article R. 4613-6 du code du travail), - par l'affichage de la liste nominative des membres de chaque CHSCT dans les locaux de travail (article R.4613-8) ; qu'en l'espèce le procès-verbal de l'élection rédigé par M. [G] et adressé le 5 mai à la direction des ressources humaines a été contesté par Mme [C], qui a demandé plusieurs modifications ; que M. [G] lui a répondu le 14 mai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.413

de 8 jours à compter de sa réception, à l'inspecteur du travail (article R. 4613-6 du code du travail), - par l'affichage de la liste nominative des membres de chaque CHSCT dans les locaux de travail (article R.4613-8) ; qu'en l'espèce le procès-verbal de l'élection rédigé par M. [G] et adressé le 5 mai à la direction des ressources humaines a été contesté par Mme [C], qui a demandé plusieurs modifications ; que M. [G] lui a répondu le 14 mai.