Convention collective de la Plasturgie, ce qu'exclut au contraire son contrat de travail versé aux débats
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.659
Cour de cassation
[...] Contrairement à ce que soutient M. Y..., seul M. Stéphane E... relève de la catégorie personnel d'encadrement et occupe le poste réservé par l'article R 4613-1 du code du travail. Les trois autres membres relèvent du collège collaborateur prévu dans l'accord pré-électoral et incluant les personnels ouvriers-employés- et techniciens. M. Y… [...]