Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-21.355

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2015

Numéro d'affaire

13-21.355

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 février 1982 par la société Y... en…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., engagé le 24 février 1982 par la société Y... en qualité d'ouvrier saisonnier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'abattoir, a présenté sa démission le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2008 pour notamment faire juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés payés pris par anticipation y figurant, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prud'homale est orale ; que, par suite, sauf à énoncer que les moyens invoqués par les dernières conclusions écrites du salarié n'ont pas été repris à l'audience, la cour d'appel ne pouvait déclarer ces conclusions irrecevables sans violer l'article R. 1453-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées ; que s'il y a lieu d'apprécier la recevabilité de ces conclusions au regard de leur date, elles doivent être considérées en leur globalité ; que, par suite, en déclarant les conclusions de M.

X... recevables seulement en partie et irrecevables pour le surplus, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions du salarié n'avaient pas été communiquées en temps utile en ce qui concerne certaines demandes additionnelles, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 135 du code de procédure civile en déclarant irrecevables ces conclusions relativement à ces demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir requalifier la rupture en date du 24 juillet 2007 du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, notamment à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué fait état de la « décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2010 » ; que cette date était bien à rapprocher de la lettre dite de « démission » du 24 juillet 2007 et l'aide juridictionnelle, fût-elle ensuite « anéantie » par une décision de retrait du 4 janvier 2011, il demeure que s'agissant de qualifier la rupture du 24 juillet 2007, la demande d'aide juridictionnelle, qui tendait à l'engagement d'une procédure afin de voir reconnaître le caractère abusif de la rupture du contrat de travail, n'en demeurait pas moins efficiente à cet égard et devait donc être prise en considération ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que le salarié avait fait valoir les insultes et vexations subies quotidiennement et les conditions de travail rendues difficiles en raison de l'attitude de la direction ainsi que son état dépressif au moment de sa « démission », attesté par certificat médical ; de sorte qu'en raison de ces faits, imputables à l'employeur et notamment de son état dépressif, la démission apparaissait bien équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun différend antérieur ou contemporain à la démission n'existait entre l'employeur et le salarié et que celui-ci avait manifesté sa volonté de quitter l'entreprise, et estimé que, dans ces conditions, sa démission n'était pas équivoque, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre des avances versées de 2005 à 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, dans ses conclusions récapitulatives, faisait valoir que la demande nouvelle de la société Y... tendant au paiement de la somme de 36 165,62 euros était prescrite ; que la cour d'appel a déclaré ces conclusions récapitulatives irrecevables et a fait droit pour partie à la demande sans se prononcer sur la fin de non-recevoir invoquée ; qu'elle a ainsi violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié représenté à l'audience par un avocat qui a développé les conclusions écrites, suivant la procédure orale, est réputé avoir invoqué la prescription de la demande précitée de l'employeur ; que par suite, en admettant que les parties puissent être présumées avoir débattu contradictoirement sur cette fin de non-recevoir, il reste que la cour d'appel devait se prononcer sur le bien-fondé de cette dernière ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 451-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à celui qui poursuit le paiement d'une somme d'argent de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation par celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; qu'en l'espèce, il incombait à l'employeur -qui se bornait à faire état de chèques remis au salarié- de rapporter la preuve de la créance dont il réclamait le paiement, et non au salarié en l'absence d'une telle preuve, de fournir, selon ce qu'énonce l'arrêt attaqué, une « explication sur ces sommes » ou la preuve « qu'il avait été dispensé du remboursement des avances ainsi faites » ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la lecture de l'arrêt, lequel comporte un exposé des prétentions et moyens du salarié qui diffère des dernières conclusions déclarées irrecevables, que le salarié a soulevé oralement devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance figurant dans ces conclusions ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait reçu à plusieurs reprises des sommes au titre d'avances sur salaire, qu'elle a à bon droit qualifié de prêts, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il incombait au salarié d'apporter la preuve de sa libération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M.

X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevables les conclusions d'appelant déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des seuls congés payés pris par anticipation ; Aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que cette affaire a été introduite par le salarié le 14 octobre 2008 ; que le conseil de l'appelant a déposé le jour de l'audience des conclusions récapitulatives comportant des réponses aux demandes présentées par la Société Y... au mois d'octobre 2011 tendant à obtenir d'une part la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 33 657 euros au titre d'avances sur salaires et non remboursés, d'autre part aux congés payés pris par anticipation , que ces conclusions comportent aussi une demande relative à une discrimination ; cependant, qu'à l'exception de l'incidence des congés payés pris par anticipation l'appelant avait déposé des conclusions le 26 juillet 2010 sur toutes les autres prétentions invoquées par la société , que les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile s'opposent à une recevabilité de telles conclusions, portant demande additionnelle, sauf pour les seuls congés payés pris par anticipation sur lesquels la société avait conclu pour la première fois le 13 octobre 2011 et qui viennent en réponse pour ce chef de demande ; Alors, d'une part, que la procédure prud'homale est orale ; que, par suite, sauf à énoncer que les moyens invoqués par les dernières conclusions écrites de l'exposant n'ont pas été repris à l'audience, la Cour d'appel ne pouvait déclarer ces conclusions irrecevables sans violer l'article R. 1453-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées ; que s'il y a lieu d'apprécier la recevabilité de ces conclusions au regard de leur date, elles doivent être considérées en leur globalité ; que, par suite, en déclarant les conclusions de l'exposant recevables seulement en partie et irrecevables pour le surplus, la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué déboute l'exposant de sa demande tendant à voir requalifier la rupture en date du 24 juillet 2007 du contrat de travail de M.

X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir l'employeur condamné à lui verser diverses sommes, notamment à titre d'indemnités ; Aux motifs qu'en application des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1232-1 du Code du travail la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que M.

X... a présenté sa démission, sans préavis, datée du 24 juillet 2007 et écrivait : « Cette démission pour convenance personnelle prendra effet à la réception de la présente.

Vous voudrez bien m'adresser mon certificat de travail ainsi que mon solde de tout compte.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignements ».

Que le 15 octobre 2008, soit plus d'un an et demi après cette lettre l'appelant saisissait le Conseil de prud'hommes sans que la requête initiale et la requête rectificative déposée par son avocat mentionne une demande d'aide juridictionnelle ; que toutefois il obtenait cette aide le 16 octobre 2007 par décision du Président du bureau d'aide juridictionnelle alors que sa demande était du même jour ; que cependant cette décision n'a aucune influence sur le délai écoulé comme le prétend l'appelant entre la date de démission et la date d'obtention ; qu'en effet par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2010, cette décision faisait l'objet d'un retrait ; que le Premier Président rejetait le recours de l'appelant par ordonnance du 4 janvier 2011 aux motifs que : « en l'espèce, le requérant s'est vu indûment octroyer l'aide juridictionnelle dès lors que celle-ci lui a été accordée à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes et qu'il a reconnu lors de sa comparution devant le bureau d'aide juridictionnelle être propriétaire d'une maison à Lapalud contrairement à ce qui est porté sur l'attestation signée le 2 octobre 2007 ; que le total des ressources 2006 de M.

X... s'élève en réalité à la somme de 17.062 euros et non à 12.507 euros ou 13.897 euros comme figurant au dossier » ; que ce retrait en application de l'article 50 al. 3 de la loi 91-647 du 31 décembre 1971 anéanti le bénéfice de l'aide juridictionnelle et, outre l'exigibilité des sommes allouées, prive le bénéficiaire de pouvoir se prévaloir à son pro…