Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-25.571

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2018

Numéro d'affaire

16-25.571

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10291

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10291 F Pourvoi n° A 16-25.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cartonnages techniques de Villefranche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. José F... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, consei…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10291 F Pourvoi n° A 16-25.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cartonnages techniques de Villefranche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M.

José F... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cartonnages techniques de Villefranche, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

F... ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cartonnages techniques de Villefranche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cartonnages techniques de Villefranche IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

F... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Cartonnages techniques de Villefranche à payer au salarié les sommes de 30 499,48 euros à titre de dommages et intérêts, de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Suivant contrat à durée indéterminée, la société Cartonnages techniques de Villefranche a engagé José Z...

F... en qualité de conducteur autoplatine de découpe et de formateur des aides conducteurs niveau V échelon 4 coefficient 210 statut employé à compter du 30 septembre 2002 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 329 euros.

Au dernier état de la relation de travail qui était régie par la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage, la rémunération mensuelle brute s'établissait à la somme de 2 571,40 euros.

A l'occasion d'une réunion extraordinaire d'information-consultation des délégués du personnel le 19 juillet 2013, la société Cartonnages techniques de Villefranche a présenté son projet de réorganisation prévoyant notamment la suppression de 7 postes de travail, ces mesures visant dans un contexte de difficultés économiques persistantes à adapter l'organisation de l'entreprise et à la placer en cohérence avec l'évolution du marché et de l'environnement.

Les suppressions de postes ont été présentées comme suit dans le projet: - 2 postes de chauffeur statut ouvrier, - 1 poste de conducteur au contre-collage statut ouvrier, - 1 poste de conducteur colleuse fenêtre statut employé, - 2 postes de conducteur autoplatine dont 1 statut ouvrier et 1 statut employé, - 1 poste d'assistante commerciale statut employé.

Les délégués du personnel se sont déclarés favorables à l'unanimité au projet de réorganisation.