Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.176

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-24.176

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10199

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fon…

Texte de la décision

SOC.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10199 F Pourvoi n° J 16-24.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

François Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Serge Ferrari, dont le siège est [...] , dénommée Tissages et Enduction Serge Ferrari, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Serge Ferrari ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappel de rémunération au titre des primes dites d'intéressement, de réserve, de bilan et de nuit ; AUX MOTIFS QUE sur les primes dites d'intéressement, de réserve, de bilan et de nuit, M.

Y... a été recruté par la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » le 30 août 2004 en équipe de suppléance, principalement les samedis et dimanches, pour une moyenne minimale de 22 heures par semaine ; que l'article L. 3123-10 du code du travail édicte que compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; qu'il en résulte que, sauf lorsqu'elles revêtent un caractère forfaitaire, les primes versées au salarié à temps partiel sont proportionnelles à celles payées à un salarié travaillant à temps plein ; que par ailleurs, il est de principe que les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ; que l'article 8 (3°) de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la réduction de la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation des équipements conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile prévoit que l'horaire hebdomadaire des salariés travaillant en équipe de suppléance sera considéré comme équivalent à l'horaire légal ; que cette disposition prévoit que les horaires spéciaux de travail des salariés travaillant en équipe de suppléance sont considérés comme conformes à l'horaire légal de travail ; qu'il ne peut en conséquence en être déduit par M.

Y... que les salariés travaillant en équipe de suppléance doivent être considérés comme ayant travaillé à temps complet ; qu'il n'est pas démontré par M.

Y... que les primes dites d'intéressement, de réserve, bilan et de nuit versées par la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » ont un caractère forfaitaire ; que d'autre part, la majoration de salaire de 50% prévue par l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 a vocation à compenser les contraintes liées au travail en équipe de suppléance ; qu'il ne ressort pas de ces dispositions conventionnelles que le calcul des primes annexes au salaire devra être effectué en tenant compte de cette majoration ; que par ailleurs, il était loisible à l'employeur d'asseoir, pour tous les salariés de l'entreprise, le calcul de ces primes sur le salaire brut de base ; qu'enfin, il n'est pas démontré par M.

Y... que les primes dites d'intéressement, de réserve, bilan et de nuit qui lui ont été payées par la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » n'ont pas été calculées en proportion de son temps de travail ; que le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit aux demandes de rappel de rémunération formées par M.

Y... au titre des primes d'intéressement, de réserve et de bilan sera en conséquence infirmé et M.

Y... sera débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de nuit ; ALORS QUE l'accord du 18 mai 1982 relatif à la réduction de la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation des équipements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile, prévoit en son article 8-3° que la rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise, l'article précisant in fine que l'horaire hebdomadaire de travail contractuel des intéressés est considéré comme équivalent à l'horaire légal ; qu'il en résulte que les salariés travaillant en équipe de suppléance doivent percevoir la même rémunération que s'ils étaient engagés à temps plein ; que les primes qu'ils perçoivent doivent donc être calculées sur la base de leur salaire majoré de 50% ; que cependant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de primes d'intéressement, de bilan, de réserve et de nuit, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 8-3° in fine de l'accord susvisé « que les horaires spéciaux de travail des salariés travaillant en équipe de suppléance étaient considérés comme conformes à l'horaire légal de travail », ces salariés ne pouvant « être considérés comme ayant travaillé à temps complet » et leurs primes ne pouvant être calculées en tenant compte de la majoration de 50% ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 8-3° de l'accord du 18 mai 1982 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'absence de majoration des heures de délégation, outre l'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures de délégation, il a été retenu que M.

Y... avait la qualité de travailleur à temps partiel ; qu'en conséquence, les heures de délégation qu'il a réalisées en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail ne peuvent être rémunérées qu'en qualité d'heures complémentaires ; que le jugement déféré, en ce qu'il a estimé que les heures ainsi réalisées par M.