Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-44.228

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2010

Numéro d'affaire

08-44.228

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00760

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2008), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2008), que Mme X... a été engagée le 15 mars 2004 par la société Spicers France Sud-Est en qualité de préparatrice de commandes ; que le 6 février 2006, à la suite d'une altercation avec M. Z..., agent de maîtrise, la salariée a été en arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après avoir été licenciée le 28 février 2006 pour faute grave en raison de cette altercation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement nul ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui est descendue de son poste jusqu'à la zone où…