Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-14.461

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2016

Numéro d'affaire

14-14.461

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00093

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 septembre 1996, par contrat à t…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été engagé le 16 septembre 1996, par contrat à temps partiel de 4 heures par semaine par le Centre social et culturel de Hautepierre-le-Galet, comme moniteur technique chargé de l'encadrement de la gymnastique féminine ; que la relation de travail était soumise à la convention collective des centres sociaux du 4 juin 1983 ; que par avenant du 16 septembre 1996, il était prévu que, du 4 mars au 27 juin 1999, l'intéressé effectuerait une heure par semaine de plus, et qu'un avenant du 1er janvier 2000 prévoyait qu'il encadrerait une activité de football le mercredi de 14 à 17 heures du 1er janvier au 30 juin 2000 ; que le 27 octobre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des pièces produites par le centre socioculturel que l'intéressé n'a pas dépassé le quota d'heures complémentaires légal, et qu'il a été rémunéré pour ces dernières ; que le salarié ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires, mais est fondé à réclamer en sus du paiement de ses heures telles que prévues par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait réalisé sur douze semaines consécutives, de mars à mai 2000, 94, 65 heures, soit un horaire moyen de huit heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires concernant les heures complémentaires, et en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne le Centre social et culturel de Hautepierre-le-Galet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M.

X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires concernant les heures complémentaires, AUX MOTIFS QUE « (...) Sur les rappels de salaires concernant les heures complémentaire ; que l'article L. 3123-17 du code du travail prévoit que le nombre d'heures complémentaires accompli par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire mensuelle de travail prévue dans son contrat mais, en application de l'article L. 3123-18 du code du travail le recours aux heures complémentaires peut-être porté jusqu'au tiers du temps de travail, selon des dispositions conventionnelles ; que le salarié ne peut prétendre au paiement de ses heures suivant le régime des heures supplémentaires mais est fondé à réclamer en sus du paiement de ses heures telles que prévues par son contrat de travail des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites par le centre socioculturel que M.

X... n'a pas dépassé le quota d'heures complémentaires légal, et qu'il a été rémunéré pour ces dernières (...) » (arrêt attaqué, p. 6), ALORS QUE 1°) lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévue dans son contrat, celui-ci est modifié et est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen accompli ; que dans ses conclusions récapitulatives (p. et s.), se fondant sur ce principe, M.

X... avait démontré qu'il avait réalisé « sur la période de mars à mai 2000, sur douze semaines consécutives 94, 65 heures, soit un horaire moyen de huit heures » et que par suite, il était « fondé à solliciter le paiement de rappel de salaire sur la base de huit heures hebdomadaires » ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-15 du Code du travail, ALORS QUE 2°) en outre, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, prévue dans son contrat, lequel peut être porté jusqu'au tiers de cette limite par une convention ou un accord collectif de branche ; que dans ses mêmes conclusions d'appel récapitulatives (p. 13 et s.), M.

X... avait démontré, notamment en se fondant sur ses bulletins de paie, que « la limite annuelle des 140 heures complémentaires était franchie » ; qu'en se bornant à dire, sans plus de précision et d'analyse, qu'« il résulte de l'examen des pièces produites par le centre socioculturel que M.

X... n'a pas dépassé le quota d'heures complémentaires légal, et qu'il a été rémunéré pour ces dernières », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par M.

X... de son contrat de travail en date du 30 décembre 2008 s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort des développements antérieurs qu'il n'existe pas d'éléments fautifs à la charge de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail.

Celle-ci ne saurait constituer une prise acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle produit les effets d'une démission ; que le jugement mérite confirmation sur ce point également » (arrêt attaqué, p. 7), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.

X... le 30 décembre 2008 fondée sur le non respect réitéré par son employeur de ses obligations à son égard ; que la demande de requalification de M.

X... de la prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le contrat de travail de M.

X... repose sur une base légale ; que le contrat de travail à temps partiel de M.

X... n'a pas à être requalifié en un contrat à temps complet ; qu'il résulte des bulletins de salaire de M.