Convention collective a été respectée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-14.461
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... le 30 décembre 2008 fondée sur le non respect réitéré par son employeur de ses obligations à son égard ; que la demande de requalification de M. X... de la prise… [...]