Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2024

Numéro d'affaire

22-18.302

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627

Résumé

Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables

Texte de la décision

SOC.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-B Pourvoi n° Y 22-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-18.302 contre le jugement rendu le 6 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation, 3°/ la Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 2]. intervenant volontaire à la cassation.

M. [F] et le syndicat CGT Schindler ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Les demandeurs au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], du syndicat CGT Schindler, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Intervention volontaire 1.

Il est donné acte à la Confédération générale du travail de son intervention volontaire.

Faits et procédure 2.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 mai 2022), rendu selon la procédure accélérée au fond, M. [F] a été engagé en qualité de technicien de maintenance le 21 mai 2001 par la société Schindler (la société).

Le salarié a été élu membre suppléant du comité social et économique d'établissement Schindler Dauphiné Savoie le 29 janvier 2020 et a été désigné, le 30 janvier 2020, délégué syndical CGT pour cet établissement. 3.

Le 16 février 2022, le salarié a transmis à son employeur une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de treize jours. 4.

En raison d'un désaccord de la société sur le nombre maximal de jours auquel le salarié avait droit, celui-ci a saisi le 17 mars 2022 la juridiction prud'homale aux fins de juger son droit à dix-huit jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, d'ordonner à la société d'autoriser son congé et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour refus abusif, pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et pour entrave à l'exercice du droit syndical. 5.