Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-26.046

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 4121-2 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 3121-11 Code du travailD. 3121-14 Code du travailL. 3122-10 Code du travailL. 3122-9 Code du travailR. 4412-97

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés, en son article 3

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/03/2021
Numéro d'affaire: 19-26.046
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00331

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Cour de cassation Contrat de travail Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Astreinte / repos Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective Inspection du travail Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° D 19-26.046 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

E....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M.

I...

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-26.046 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FB service, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Flores, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

E..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société FB service, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Flores, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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Détail de la décision