Convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés, en son article 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-26.046
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur E... soutient avoir été privé de contreparties obligatoires en repos, faute d'en avoir été informé. L'employeur soutient que toute demande antérieure au 13 juin 2013 est prescrite et que pour le surplus, la demande est partiellement infondée car résultant d'un calcul erroné. Pour ce qui concerne la prescription, f… [...]