Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.184

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Protection des données / RGPD • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 3171-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la distribution directe par accord Convention collectiveConvention collective ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie dudit code Convention collectiveConvention collective de la distribution directe Convention collectiveConvention collective de la distribution directe ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L Convention collectiveConvention collective de la distribution directe, « M Convention collectiveConvention collective de la distribution directe pour avoir calculé de façon erronée du temps de distribution en raison d'un classement arbitraire des secteurs de distribution, la

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/03/2021
Numéro d'affaire: 19-19.184
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO10264

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Astreinte / repos Protection des données / RGPD

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° V 19-19.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M.

F...

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.184 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mediapost, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

A..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Mediapost, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

A... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.

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