Convention collective de la distribution directe pour avoir calculé de façon erronée du temps de distribution en raison d'un classement arbitraire des secteurs de distribution, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.184
Cour de cassation
[...] 7°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre au chef pertinent des conclusions de M. A... faisant valoir que la société Mediapost n'avait pas respecté le système de pré-quantification prévue par la convention collective nationale de la distribution directe pour avoir calculé de façon erronée du temps de distribution en raison d'un classement… [...]