Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 9 octobre 2025, 23/03156

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

09/10/2025

Numéro d'affaire

23/03156

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03156 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFV2 AFFAIRE :…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03156 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFV2 AFFAIRE : [R] [J] épouse [D] C/ S.A.S.

CLCV LOGISTIQUE (CARREFOUR LIVRE CHEZ VOUS) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F22/00430 LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [J] épouse [D] née le 20 Février 1973 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0368 APPELANTE **************** S.A.S.

CLCV LOGISTIQUE (CARREFOUR LIVRE CHEZ VOUS) N° SIRET : 420 153 538 RCS CAEN [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Jean-Jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 727 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD, Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] [J], épouse [D], a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 18 avril 2008, en qualité de préparatrice de commande polyvalente, par la société OOSHOP, devenue ensuite la société Carrefour Livre Chez vous (CLCV) qui fait partie du groupe Carrefour.

La société CLCV a pour activité la livraison à domicile de produits à prédominance alimentaire, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Mme [D] a été élue le 24 mars 2017 titulaire au comité d'entreprise de la société OOSHOP devenue ensuite la société Carrefour Livre Chez vous.

Mme [D] a été placée en arrêt maladie en début d'année 2020, prolongé jusqu'au mois d'octobre 2020.

La Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de Mme [D] (syndrome du canal carpien droit).

Le 19 octobre 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a statué en ces termes : « Tout maintien de Mme [D] dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et que « l'état de santé de Mme [J] faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Mme [D] a été convoquée le 30 novembre 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 décembre suivant.

Le 29 décembre 2020, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme [D] pour inaptitude qui a été accordée par décision du 21 janvier 2021.

Par courrier du 4 février 2021, la salariée a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Mme [D] a saisi, le 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nanterre, en requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.

Par jugement rendu le 9 octobre 2023, notifié le 23 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Déboute Mme [D] de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société CLCV logistique de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [D] aux éventuels dépens.

Le 8 novembre 2023, Mme [D] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 29 janvier 2024, Mme [J], épouse [D] demande à la cour de : Recevoir Mme [J] épouse [D] en son appel, Y faisant droit, Infirmer le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a débouté Mme [J] épouse [D] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux éventuels dépens.