Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01546

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Lanceur d'alerte • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

23/01546

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 23/01546 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4ZC AFFAIRE : [E] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 23/01546 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4ZC AFFAIRE : [E] [D] [J] C/ Société [1] venant aux droits de la S.A.S [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : E N° RG : F 21/00051 LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [E] [L] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1397 **************** INTIMEE Société [1] venant aux droits de la S.A.S [2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 Substituée pour l'audience par Me Margaux WURBEL, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE -1 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [C] [J] a été engagé par la société [2] en qualité de chef de projet supply chain senior par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mars 2012, avec une reprise d'ancienneté dans le groupe au 2 novembre 2011.

Cette société est spécialisée dans l'affrètement et l'organisation des transports.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par avenant à son contrat de travail daté du 20 mars 2015, M. [C] [J] a été promu au poste de responsable transport routier et distribution au sein de la direction logistique Afrique, à compter du 1er mars 2015.

Par lettre du 11 avril 2018, M. [C] [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 avril 2018.

M. [C] [J] a été licencié par lettre du 18 mai 2018 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : « ['] depuis de début de l'année, un certain nombre de dysfonctionnements dans l'exercice de vos fonctions ont été relevés conduisant votre hiérarchie à émettre des doutes quant à votre capacité à assurer vos fonctions de responsable transport routier et distribution de manière satisfaisante.

Dans le cadre du projet [3], vous avez fait preuve d'inconscience en proposant de mettre en place un control tower composé d'équipes [V] pour un client alors que cela n'était pas justifié pour les raisons suivantes : . une prestation de transport direct existait déjà avec le client, . un risque fort en termes de sureté et de sécurité existait dans la zone (risque d'attentat élevé), . vous n'avez pas consulté les équipes de la sureté en place afin de vous assurer de la faisabilité du projet.

Dans le cadre du projet [4], vous avez manqué de réflexion en proposant une demande autorisation de crédit de plus de 600 000 euros, sans compter la maintenance annuelle estimée à plus de 120 000 euros, afin d'équiper des camions de balises satellitaires, et ce : . sans connaître le résultat opérationnel prévisionnel du projet, . sans rechercher des solutions alternatives et/ou moins onéreuses, . sans justifier la nécessité de passer par cette solution, . et enfin sans avoir consulté votre hiérarchie en amont.

Votre légèreté, voire votre inconséquence, s'est aussi manifestée lorsque vous avez validé le transport de matières dangereuses par des sous-traitants non référencés alors même que la réglementation et le contrat l'interdisent expressément.

Vous avez ainsi mis la société dans une situation à risques en matière : . de sécurité : non-respect des règles de sécurité en vigueur, . de législation : non-respect de la réglementation liée au transport de matières dangereuses, . de relation commerciale : non-utilisation de notre flotte pourtant certifiée pour ce type de transport, . d'image pour la société et plus largement pour le groupe.

Votre détachement vis-à-vis des règles de sécurité à appliquer aux solutions mises en place s'est également manifesté par le fait que vous n'appliquiez pas les procédures de formation [5] (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement), pourtant existantes, que vous ne les suiviez pas jusqu'à leur terme et enfin que vous ne relanciez pas les responsables transport afin qu'ils suivent ces formations pourtant essentielles au bon développement des opérations.

Au regard de ces défaillances et plus largement de votre manque de discernement, votre hiérarchie vous avait fait part de ses inquiétudes et vous a demandé expressément de changer d'attitude en faisant preuve de plus de sérieux et de réflexion dans les actions proposées tel qu'on l'attend chez un responsable transport routier et distribution.

Or au lieu de cela votre attitude n'a pas évolué et les objectifs qui vous étaient fixés n'ont pas été atteints.

Notamment en Côte d'Ivoire, vous deviez identifier et implémenter les actions visant à neutraliser les foyers de pertes.