Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 septembre 2023, 22/03757

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

07/09/2023

Numéro d'affaire

22/03757

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 septembre 2023 N° RG 22/03757 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSUK AFFAIRE : [N] [Z…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 septembre 2023 N° RG 22/03757 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSUK AFFAIRE : [N] [Z] C/ Association AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE ILE DE F RANCE SUD ET OUEST - AMFD Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : 22/00145 LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 06 juillet 2023 et prorogé au 07 septembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dominique JUGIEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000048 APPELANT **************** Association AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE ILE DE F RANCE SUD ET OUEST - AMFD [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Maud FAUCHON de la SELEURL EMF AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0124 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN, Vu l'ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Vu la déclaration d'appel de M. [N] [Z] du 22 décembre 2022, Vu les conclusions de M. [N] [Z] du 18 avril 2023, Vu les conclusions de l'association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile Ile-de-France Sud et Ouest (AMFD) du 18 avril 2023, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 5 janvier 2023, Vu l'ordonnance de clôture du 19 avril 2023.

EXPOSE DU LITIGE L'association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile Ile-de-France Sud et Ouest (AMFD) ' dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 6] ' a pour but de répondre aux besoins des familles et des personnes isolées avec enfant(s).

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

M. [N] [Z], né le 6 février 1966, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, par l'AMFD, du et à effet au 17 septembre 2018, en qualité de directeur général, statut cadre, moyennant une rémunération forfaitaire annuelle de 70 000 euros en contrepartie d'un forfait jour de 217 jours par an.

Par courrier du 12 juillet 2022, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er août 2022.

Par lettre en date du 4 août 2022, l'association AMFD a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 1er août 2022, auquel vous vous êtes présenté, assisté de Madame [S] [D], membre du CSE.

Nous vous avons exposé nos griefs et nous vous avons entendu en vos explications qui ne nous ont pas convaincus, de sorte que la présente lettre constitue la notification de votre licenciement pour faute grave caractérisée par les éléments suivants : Depuis le 17 septembre 2018, vous occupez le poste de Directeur de l'Association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile Ile-de-France Sud et Ouest.

Or, nous avons à déplorer de votre part une exécution déloyale de votre contrat de travail caractérisée par une insubordination/opposition réitérée au Président et au Conseil d'administration de l'association, un refus persistant de rendre compte de votre activité qui demeure opaque et un dénigrement, ces attitudes ayant atteint leur paroxysme le 29 juin dernier, raison pour laquelle vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave et mis à pied à titre conservatoire.

Nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur ces manquements mais vous n'en avez tenu aucun compte et avez persisté dans cette attitude, faisant délibérément fi de votre lien de subordination envers le Président et de votre obligation de rendre compte de votre activité à ce dernier et également au Conseil d'administration.

Ainsi, il apparait que contrairement à vos obligations, vous ne répondez régulièrement pas aux demandes et aux questions émises par le Conseil d'administration ou le Président et que vous ne transmettez pas de compte-rendu de votre activité.

Cela s'est illustré notamment par le fait que vous n'avez régulièrement pas fait suivre au Président - qui doit pourtant en être le signataire - les documents budgétaires soumis aux financeurs (CAF et Conseil Départementaux 78, 91, 92 et 94).

Vous ne nous avez pas non plus communiqué la révision du budget 2022, justifié par le réalisé 2021 et qui vous a été demandé par le trésorier d'administration le 16 mai puis en dernier lieu par courriel le 28 juin dernier.

Ce dernier document existait pourtant bien, puisque le responsable comptable et financier a pu nous transmettre, le 6 juillet à notre demande, une version finalisée d'un budget révisé datée du 24 juin 2022.

Vous aviez déjà précédemment refusé de discuter de l'audit RH réalisé en décembre 2021 avec le Conseil d'administration.

Egalement, suite à la fusion intervenue avec l'association de [Localité 5], de nouvelles élections du Conseil d'administration et du Président ont eu lieu en janvier 2022, rendant nécessaire la révision de votre Document Unique de Délégation (DUD).