Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 mai 2023, 22/02530

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

11/05/2023

Numéro d'affaire

22/02530

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 22/02530 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLXT AFFAIRE : [L] [D] C/ S…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 22/02530 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLXT AFFAIRE : [L] [D] C/ S.A.S.

ABACA PRESS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° RG : F20/01262 LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pauline LE BOURGEOIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 163 substitué par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANT **************** S.A.S.

ABACA PRESS [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Claire DE BUSSY de l'AARPI DE BUSSY GIANCARLI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0384 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mars 2023, Madame Isabelle CHABAL, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN La société Abaca press, dont le siège social est situé [Adresse 3], dans le département des Hauts-de-Seine, a pour activité principale la réalisation, la diffusion et la commercialisation en France et à l'étranger de reportages photographiques réalisés soit par ses propres photographes, soit par des photographes indépendants, soit en partenariat avec d'autres agences françaises ou étrangères.

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.

M. [L] [D], né le 19 mai 1971 a été engagé par la société Abaca press par contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 1er mai 1997, en qualité de reporter photographe, exerçant sur le territoire français ou dans tout autre pays où la société exerce ou exercera son activité.

Il indique avoir travaillé aux Etat-Unis durant l'année 1999 et à compter du début de l'année 2000.

Par courrier du 3 juillet 2000, M. [D] a demandé à la société Abaca press de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise à compter du 3 octobre 2000 pour une durée d'un an, renouvelable deux fois, aux fins d'exercer une activité de photographe indépendant aux Etats-Unis.

Par courrier du 27 mars 2017, il a été mis fin aux fonctions de M. [D] dans la société Abaca US, dont la société Abaca press détenait 50 % du capital, à la suite de la fermeture de cette société, le 31 mars 2017.

M. [L] [D] a de nouveau été engagé par la société Abaca press, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 mai 2017, en qualité de reporter photographe, continuant à exercer aux Etats-Unis, avant de revenir en France au moment de la crise sanitaire du Covid-19.

Il a été placé en arrêt de maladie du 16 juillet 2020 au 19 janvier 2021.

Par requête du 16 octobre 2020, M. [L] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de différentes sommes à titre de rappel de salaires.

Le 19 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste de travail, avec dispense d'obligation de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier en date du 22 janvier 2021, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 2 février 2021.

Par courrier en date du 11 février 2021, la société Abaca press a notifié à M. [D] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : 'A la suite de l'avis d'inaptitude en date du 19 janvier 2021 vous concernant que nous avons reçu du Docteur [V] [I], médecin du travail, précisant que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (cas de dispense de l'obligation de reclassement), nous vous avons convoqué, par courrier en date du 22 janvier 2021, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, ledit entretien étant fixé au mardi 2 février 2021.

Par courriel en date du 1er février 2021, vous nous avez prévenu de votre non-présentation à cet entretien.

En raison de votre inaptitude à occuper votre emploi constatée le 19 janvier 2021 par le Docteur [V] [I], médecin du travail, et de l'impossibilité de tout reclassement selon l'avis du médecin du travail indiquant que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (cas de dispense de l'obligation de reclassement), nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude, conformément aux dispositions des articles L. 1226-2-1 et suivants du code du travail.