Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 09/01646

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/11/2011

Numéro d'affaire

09/01646

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/03771 AFFAIRE : Cécile X... C/ Me Patrick Y... -…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G.

No 10/03771 AFFAIRE : Cécile X...

C/ Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

AART DESIGN ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/01646 Copies exécutoires délivrées à : Me Raphaelle RENOUL Me François D'ANDURAIN Copies certifiées conformes délivrées à : Cécile X...

Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

AART DESIGN, UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST le : LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Cécile X... née le 24 Novembre 1977 à VALENCIENNES (59300) ... 59310 COUTICHES représentée par Me Raphaelle RENOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE APPELANTE **************** Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

AART DESIGN ... 92000 NANTERRE représenté par Me François D'ANDURAIN, avocat au barreau de PARIS UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mlle Cécile X... a été engagée par la société AART DESIGN en qualité de chargée de production audiovisuelle à temps plein par contrat à durée déterminée en date du 03 décembre 2007.

Après plusieurs contrats de ce type, un contrat à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 03 février 2008 pour une durée hebdomadaire de 151,67 heures.

Sa rémunération brute atteignait en dernier lieu 2 692,82 euros.

Alors qu'elle était enceinte Mlle X... a été convoquée le à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 03 avril ; Par lettre du 14 avril 2009, elle a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression de son poste de travail par suite d'une baisse d'activité.

Elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 21 avril 2009.

Estimant son licenciement infondé elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billlancourt de demandes tendant à voir condamner la SARL AART DESIGN au paiement, avec exécution provisoire et intérêts légaux, des sommes de : - 605,77 euros à titre de rappel des salaires de mars et avril 2009; - 60,58 au titre des congés payés y afférents ; -5 722,18 euros au titre de l'indemnité de préavis -572,21euros au titre des congés payés y afférents ; - 261,47 euros au titre de complément d'indemnité de licenciement ; - 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour solde de tout compte irrégulier ; - 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi que la remise d'un attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la décision; Par jugement du 01 juin 2010, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance de Mlle X... au passif de la liquidation judiciaire de la société AART DESIGN aux sommes de : - 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; - 31,52 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement.

Et a débouté la salarié du surplus de ses demandes ainsi que l'employeur de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Mlle X... a régulièrement relevé appel de cette décision.