Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 mars 2023, 21/00677

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

08/03/2023

Numéro d'affaire

21/00677

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 8 MARS 2023 N° RG 21/00677 N° Portalis DBV3-V-B7F-UK7S AFFAIRE : Sociét…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 8 MARS 2023 N° RG 21/00677 N° Portalis DBV3-V-B7F-UK7S AFFAIRE : Société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE C/ [L] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 février 2021 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : C N° RG : F 19/00540 LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Maud FAUCHON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0124 APPELANTE **************** Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Avocat non constitué **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'art…