Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00389

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

21/00389

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00389 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJO6 AFFAIRE : [H] [L]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00389 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJO6 AFFAIRE : [H] [L] C/ Société VESTALIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Section : C N° RG : F 19/00354 LE PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [L] née le 3 août 1965 à CONFLANS STE HONORINE (78700) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sarah GUERMI, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Société VESTALIE N° SIRET : 497 858 761 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandra JONGIS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0802 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du1er décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [L] a été engagée par la société Vestalie, en qualité d'employée ménage et repassage, garde d'enfants de plus de 3 ans, par contrat de travail à durée indéterminée, à raison de 14 heures mensuelles, à compter du 25 juin 2009.

Par avenant du 3 mai 2010, la durée mensuelle de travail a été portée à 151,67 heures, soit 35 heures par semaine.

Cette société est spécialisée dans les prestations de services à domicile.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés et elle applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Le 1er avril 2015, la salariée a été victime d'un accident.

Le 29 juin 2015, la CPAM a notifié son refus de prise en charge au titre au titre des accidents du travail.

Après contestation de cette décision, le caractère professionnel de l'accident a été retenu le 19 février 2016.

Le 3 septembre 2018, la salariée a déclaré une nouvelle lésion auprès de la CPAM qui, le 3 octobre 2018, a refusé une prise en charge au titre des accidents du travail.

Le 14 octobre 2018, la CPAM a déclaré la salarié consolidée de son accident du travail du 1er avril 2015 et la salariée a contesté cette décision.

A compter du 18 octobre 2018, la salariée étant déclarée consolidée, ses arrêts de travail ont été prolongés en arrêts maladie.

A la suite d'une étude de poste, le médecin du travail a émis le 21 novembre 2018 un avis d'inaptitude rédigé ainsi : « Contre-indication médicale aux sollicitations répétées du rachis et des articulations, aux gestes répétitifs des membres supérieurs, au port de charge supérieur à 5 kg.

Pourrait seulement garder des enfants.

Serait en capacité de bénéficier d'une formation la préparant à occuper un poste adapté ».

Par lettre du 14 décembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 décembre 2018.

Elle a été licenciée par lettre du 28 septembre 2018 pour inaptitude physique non professionnelle dans les termes suivants: « Objet : Notification du licenciement pour inaptitude physique (...) Vous avez été déclarée inapte par le Docteur [K] [Y], Médecin du travail, aux fonctions d'intervenante, employée de ménage, que vous exerciez précédemment à l'issue d'un examen médical du 21 novembre 2018.