Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 septembre 2022, 21/01675

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

29/09/2022

Numéro d'affaire

21/01675

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URLQ AFFAIRE : [C] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URLQ AFFAIRE : [C] [L] C/ S.A.S.U.

MICHEL PREMAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Section : C N° RG : 19/00098 LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [L] né le 26 Octobre 1957 à [Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M.

Denis BERROCHE (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S.A.S.U.

MICHEL PREMAT N° SIRET : 403 463 003 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - Représentant : Me Isabelle GUYADER DOUSSET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0418 substituée par Me Claire DOUSSET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, M. [C] [L] était engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2004 avec prise d'effet rétroactif au 5 janvier 2004 par la SASU Michel Premat en qualité de chauffeur poids lourds pétrolier.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des transports routiers de marchandise.

M. [L] était victime d'un accident de travail le 5 janvier 2015.

Il était placé en arrêt de travail du 6 janvier 2015 au 8 octobre 2018.

Par lettre du 2 octobre 2018, la CPAM indiquait à M. [L] que son état serait considéré comme consolidé à la date du 8 octobre 2018, sans séquelles indemnisables.

Le salarié faisait l'objet d'un nouvel arrêt maladie du 9 octobre 2018 au 28 février 2019.

Le 30 novembre 2018, le médecin du travail déclarait M. [L] inapte à son poste.

Par courrier du 4 décembre 2018, M. [L] était convoqué à un entretien préalable.

L'entretien se tenait le 17 décembre 2018.

Le 21 décembre 2018, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude.

Le 14 mars 2019, M. [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Vu le jugement du 12 mai 2021 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - Reconnu le caractère non professionnel de l'inaptitude ; - Débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société de sa demande reconventionnelle ; - Laissé les dépens aux charge respectives des parties.