L. 4611-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° J 23-19.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° V 21-20.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société Albioma Le Moule, sociét… [...]
[...] M. [L] fait valoir que l'employeur n'a pas saisi les membres du CHSCT de sa situation en méconnaissance des dispositions de l'article L.4611-1 et L.4612-5 du code du travail. [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° A 20-18.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 202… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° B 20-18.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 202… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° C 20-18.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 202… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° D 20-18.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 202… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° E 20-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 20… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° G 20-18.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 202… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvois n° J 20-18.097 et M 20-18.099 à P 20-18.101 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CA… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Sur le contexte général harcelant : Madame W... fait valoir que dès le mois de mars 2012, les délégués du personnel ont relevé une situation de souffrance au travail au sein de l'association, sans réaction de la part de l'employeur. Au contraire de ce qui est allégué, l'employeur a répondu aux inquiétudes des délég… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile que « Le [Juge des référés] peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire c… [...]
[...] 1°/ que les agissements fautifs de l'employeur engagent sa responsabilité ; qu'en retenant pour rejeter la demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par les difficultés dans l'exercice des mandats de représentation du personnel, d'une part qu'aucune infraction d'entrave n'a été relevée par l'administration après une réunion l… [...]
[...] Vu l'article L. 4611-1 du code du travail, alors applicable ; [...]
[...] 1°/ que pour que la désignation des membres du CHSCT soit régulière, il est nécessaire que tout salarié de l'établissement puisse y présenter sa candidature ; qu'afin qu'un salarié soit mis en mesure de présenter de manière effective sa candidature à la désignation des membres du CHSCT, il est nécessaire qu'il ait disposé d'un temps suff… [...]
[...] "et aux motifs encore que, sur l'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et sécurité, au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, il résulte des articles L. 2322-1, L. 4611-1, L. 2312-1 L. 2141-1 et L. 2141-4 du code du travail que les entreprises doivent di… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la validité des conditions de la désignation de l'expert, les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatives aux marchés publics régissent les conditions de passation des contrats de concession ; qu'aux termes des articles 9 et 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, sont soumises a… [...]
[...] « Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141… [...]
[...] Qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Qu'aux… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code du travail que dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine… [...]