Cour d'appel de Versailles, 1 février 2012, 09/01067

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/02/2012

Numéro d'affaire

09/01067

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 05138 AFFAIRE : Tiphaine X... C/ SA BIOSPHERE M…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2012 R.

G.

No 10/ 05138 AFFAIRE : Tiphaine X...

C/ SA BIOSPHERE MEDICAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/ 01067 LE UN FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Tiphaine X... ... ... 95600 EAUBONNE comparant en personne, assistée de M.

Jacques Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** SA BIOSPHERE MEDICAL Parc des Nation-Bât.

A 383 rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX représentée par Me Olivier BLUCHE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE Mme Tiphaine X... a été engagée par contrat en date du 28 mars 2001 à effet du 2 avril 2001 par la société Biosphère Médicale en qualité de superviseur de production, catégorie cadre.

Elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 11 décembre 2008 ; Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency le 30 octobre 2009 pour contester son licenciement et demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Par jugement en date du 29 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency a considéré que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et il a débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires.

Mme X... a régulièrement relevé appel du jugement.

Par conclusions déposées le 5 décembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle soutient que l'employeur n'a pas respecté le dépôt des pièces devant le conseil de prud'hommes de Montmorency Elle réclame les sommes suivantes : 73 300 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 000 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement 10 000 euros pour défaut de formation génant l'employabilité Par conclusions déposées le 5 décembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Biosphère Médical demande confirmation du jugement dans toutes ses dispositions.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour motif économique Avant d'examiner le bien fondé du licenciement de Mme X..., il sera précisé que la nullité du licenciement ne peut être envisagée, compte tenu des éléments du dossier, aucun texte applicable en la matière ne la prévoyant.

La lettre de licenciement adressée le 11 décembre 2008 à Mme X... dont les termes fixent les limites du litige reprend les éléments suivants : il est rappelé tout d'abord que Mme X... avait accepté une convention de conversion le 9 décembre 2008, jour de la rupture du contrat Il est exposé qu'il a été constaté un déficit important en 2007 confirmé par la situation sur les neuf premiers mois de l'année 2008.

Malgré le recentrage des activités, la société a constaté qu'il n'y avait pas eu d'amélioration de leur situation.

Il était enfin indiqué : " Ainsi, afin de réduire les difficultés financières rencontrées et de sauvegarder la compétitivité le groupe Biosphère Médical est contraint de procéder à une réorganisation des structures entrainant des suppressions de postes. " Pour considérer que le licenciement était justifié le conseil de prud'hommes de Montmorency a retenu que l'adhésion à la CRP entrainait une rupture d'un commun accord des parties et que la société avait expliqué les raisons du licenciement.

Pour critiquer le jugement déféré, Mme X... rappelle tout d'abord que la société Biosphère Médical n'a pas respecté les obligations qui lui étaient faites au niveau du déroulement de la procédure de licenciement puis dans le dépôt des pièces au greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency, alors que son licenciement s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif.

Elle soutient ensuite que la société Biosphère Médical qui était dans un groupe avait des résultats positifs et qu'elle ne démontre pas les difficultés économiques au sein du groupe dans le même secteur d'activité.

Elle estime que la lettre de licenciement ne donne pas d'explications suffisantes sur l'incidence des difficultés économiques sur la suppression de son poste.