Convention collective il lui a causé nécessairement un préjudice que la Cour réparera par l'allocation d'une somme de 2 500 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Versailles, 1 février 2012, 09/01067
Cour d'appel
[...] Il ressort des éléments du dossier que Mme X... a reçu une proposition de reclassement le 26 novembre 2008 et qu'elle a disposé d'un délai de quatorze jours pour y réfléchir, ce délai correspondant avec le délai de réflexion de la convention de conversion. Mme X... soutient que la convention collective applicable prévoit un délai de réfl… [...]