Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2008, 07/00653
Mots-clés droit social
Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Accord collectif / convention collective • Délit d'entrave • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 09/01/2008
- Numéro d'affaire
- 07/00653
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Résumé
09 / 01 / 2008 ARRÊT No9 No RG : 07 / 00653 BB / MFM Décision déférée du 12 Septembre 2005-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 1168 P. MENEVIS Etienne X...…
Texte de la décision
09 / 01 / 2008 ARRÊT No9 No RG : 07 / 00653 BB / MFM Décision déférée du 12 Septembre 2005-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 1168 P.
MENEVIS Etienne X...
C / SAS ASTRIUM CONFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1-Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Etienne X... ... 09100 PAMIERS comparant en personne INTIME (S) SAS ASTRIUM ... 31040 TOULOUSE CEDEX 04 représentée par la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : B.
BRUNET, président F.
BRIEX, conseiller M.
P.
PELLARIN, conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : P.
MARENGO ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile -signé par B.
BRUNET, président, et par P.
MARENGO, greffier de chambre.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Etienne X..., salarié de la Société FI SYSTEM en qualité d'ingénieur d'études, a saisi le 31 mai 2001 le Conseil de Prud'hommes de Toulouse à l'effet de faire juger que dans le cadre des multiples interventions qu'il a effectuées sur le site de la Société MATRA devenue ASTRIUM pour le compte de ses employeurs successifs, il a été victime de marchandage à l'initiative de la Société ASTRIUM et des sociétés sous traitantes qui ont utilisé ses services.
Il demandait en conséquence au Conseil de Prud'hommes à titre principal de condamner ASTRIUM à reprendre le contrat de travail qui le liait à la Société FI SYSTEM avec application d'une ancienneté effective à compter du 17 avril 1989 et attribution d'un salaire fixe annuel de 347. 208 F bruts dès qu'il serait dégagé de ses engagements à l'égard de son employeur actuel ou à lui verser à titre compensatoire une indemnité de 803. 537 F.
Il réclamait en outre à ASTRIUM le paiement des sommes suivantes : -7. 913,02 € à titre de dommages-intérêts pour manque à gagner au 31 mai 2001 consécutif à l'attitude diffamatoire et calomnieuse à son égard de la société ASTRIUM auprès de son employeur ayant conduit à un gel de ses salaires en 1999 et 2000, -7. 622,45 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, -1. 524,49 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Le 10 octobre 2002, le conseil de prud'hommes de Toulouse s'est déclaré incompétent matériellement.
Le 22 octobre 2002, M.