Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2023, 22/00086

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 1226-10

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ouvriers des travaux publics est Convention collectiveConvention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert Convention collectiveConvention collective des ouvriers des travaux publics Convention collectiveConvention collective des ouvriers des travaux publics, puis de la classification niveau 3 position 1 coefficient 150 à l'issue d'une période probatoire maximale de 12 mois Convention collectiveConvention collective des ouvriers des entreprises de travaux publics intitulé 'Accueil des titulaires de diplômes professionnels en usage dans les travaux publics', dont le salari

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 30/06/2023
Numéro d'affaire: 22/00086

Explorer des décisions proches

Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Obligation de sécurité

Résumé

30/06/2023 ARRÊT N°2023/293 N° RG 22/00086 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORTW AB/AR Décision déférée du 09 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Texte de la décision

30/06/2023 ARRÊT N°2023/293 N° RG 22/00086 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORTW AB/AR Décision déférée du 09 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 16/01707) INDUSTRIE - ALMANCHA [G] [O] C/ S.A.S.

SCM BESSAC INFIRMATION Grosse délivrée le 30 06 2023 à Me Laurent DUCHARLET Me Philippe ISOUX *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

CSM BESSAC prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH.

ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.

PIERRE-BLANCHARD, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

BRISSET, présidente A.

PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

BRISSET, présidente, et par A.

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : M. [G] [O] a été embauché selon un contrat de travail à durée déterminée du 2 octobre 2006 au 31 mars 2007 par la SAS CSM Bessac en qualité de mécanicien de chantier, statut ouvrier.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2007.

La convention collective nationale des ouvriers des travaux publics est applicable.

La société CSM Bessac emploie plus de 10 salariés.

Le 23 avril 2012, M. [O] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 18 novembre 2013.

Explorer par situation

Détail de la décision