Cour d'appel de Toulouse · 22 septembre 2026

22/09/2026

ARRÊT N° 26/207

N° RG 24/03891 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4Y

FCC/CI

Décision déférée du 21 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/01681)

[A] [N]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET

Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [P] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par :

- Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

- Me Marie MONROZIES-MOREAU de la SELARL LUMIO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par :

- Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

- Me Laurent GUARDELLI de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. NEYRAND, président, et F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

G. NEYRAND, président

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

N.BERGOUNIOU, conseillère

Greffière, lors des débats : C. IZARD

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [W] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein non versé aux débats, à compter du 24 mai 1993, par la SA [1], en qualité de conseiller en finance conseil. Il est ensuite devenu responsable de marché à compter du 1er janvier 2003, puis conseiller en gestion de patrimoine expert à compter du 1er janvier 2018 suivant avenant du 18 décembre 2017, passant de la classe 6 à la classe 5.

La convention collective applicable est celle de l'inspection d'assurance.

M. [W] a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, et pour la dernière fois à compter du 15 décembre 2018.

Le 16 décembre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, avec mention selon laquelle « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Par LRAR du 21 février 2022, la SA [1] a convoqué M. [W] à un entretien préalable au licenciement fixé le 10 mars 2022, puis elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR datée du 16 mars 2022. La relation de travail a pris fin au 22 mars 2022.

Le 2 novembre 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de sécurité et loyauté.

Par jugement du 21 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :

- dit que les obligations de sécurité et l'obligation de loyauté ont été respectées,

- dit que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [W] de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à charge de M. [W].

Le 3 décembre 2024, M. [W] a interjeté appel du jugement en énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Par conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [W] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les obligations de sécurité et de loyauté ont été respectées et que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté M. [W] de ses demandes et mis les dépens à sa charge,

Statuant à nouveau :

- juger que le licenciement de M. [W] notifié pour inaptitude physique est dénué de cause réelle et sérieuse,

- juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté,

- condamner la société [1] à verser à M. [W] les sommes suivantes :

256.862,58 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

79.034,64 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et le manquement à l'obligation de loyauté,

39.517,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

3.951 € au titre des congés payés y afférents,

4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la SA [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- condamner M. [W] à payer à la société [1] la somme de 4.000 € au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [W] aux entiers dépens d'appel.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 26 mai 2026.

MOTIFS

1 - Sur le licenciement :

M. [W] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison :

- d'un manquement aux obligations de sécurité et loyauté à l'origine de l'inaptitude ;

- d'un non-respect de l'obligation de recherche de reclassement.

Sur les obligations de sécurité et de loyauté :

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il lui incombe d'établir que, dès qu'il a eu connaissance du risque subi par le salarié, il a pris les mesures suffisantes pour y remédier.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Dans ses conclusions, M. [W] allègue de manière générale 'une charge de travail accrue, une pression mentale permanente, des sollicitations de sa hiérarchie durant son arrêt de travail, l'absence de soutien de sa hiérarchie malgré ses alertes, l'absence de considération de la part de sa hiérarchie, une rétrogradation imposée' ayant dégradé son état de santé, situation à laquelle la SA [1] n'a pas remédié malgré ses alertes. M. [W] précise que début 2015, alors qu'il était en arrêt maladie, le directeur M. [G] lui a demandé de réaliser les entretiens annuels de ses collaborateurs à son domicile ainsi que des opérations commerciales avec des experts-comptables, et il renvoie la cour à l'examen de ses pièces pour le surplus.

M. [W] produit les pièces suivantes :

- des attestations de salariés ou d'anciens salariés [2] :

* les attestations de MM. [C] et [R] et de Mmes [E] et [T], disant qu'en avril 2015 M. [W] qui était en arrêt maladie (de janvier à septembre 2015) a réalisé leurs entretiens annuels d'évaluation à son domicile, et qu'il a effectué le suivi et le management à distance pendant ses 9 mois d'arrêt ;

* les attestations de MM. [V], [O] et [Y], et de Mme [S], disant avoir remarqué une dégradation de l'état de santé de M. [W] directement liée aux agissements de la direction d'[2], une injonction faite par la direction de travailler pendant l'arrêt maladie, une pression du directeur M. [G] et du directeur régional M. [X] pour qu'il reprenne son poste de manière anticipée, des pressions, brimades et remarques lors des réunions commerciales et une rétrogradation en 2018 de manager à conseiller avec retrait d'une partie du portefeuille clients, ce qui a provoqué un hemmage (raclements de gorge permanents l'empêchant de s'exprimer correctement) ;

- les attestations de M. [I] expert-comptable et de M. [Q] expert conseil, disant que, début 2015, alors que M. [W] était en arrêt maladie, celui-ci les a conviés à une conférence à laquelle il a lui-même assisté ;

- l'attestation de M. [M] [W], son père, et de Mme [J], une amie, témoignant de la dégradation de l'état de santé de l'appelant et rapportant ses dires quant à ses conditions de travail ;

- le mail qu'il a adressé à M. [H], RRH, le 20 décembre 2017, disant être placé en arrêt de travail en raison de ses conditions de travail, et en l'état ne pas pouvoir signer l'avenant du 18 décembre 2017 faute de garantie de rémunération pendant 8 mois ;

- l'avenant du 18 décembre 2017 le nommant conseiller en gestion de patrimoine expert à compter du 1er janvier 2018, avec une garantie de rémunération de 5.000 € de février à mai 2018, éventuellement renouvelable pour 4 mois, cet avenant ayant été finalement signé par M. [W] le 16 janvier 2018 avec la mention 'sous réserve des conditions relatives à la gestion de mon portefeuille pour la prise de mes nouvelles fonctions, voir mon courriel du 22/12/17 et la réponse du 4/01/18' (mails non versés aux débats) ;

- ses bulletins de paie de décembre 2017 à décembre 2018, M. [W] passant de la classe 6 à la classe 5 ;

- ses arrêts maladie à compter du 15 décembre 2018 au 14 décembre 2021 ;

- la notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 15 décembre 2021 ;

- la notification d'une pension d'invalidité à compter du 15 décembre 2021 ;

- des prescriptions de médicaments ;

- une attestation de Mme [B], psychologue, du 25 février 2019 disant suivre M. [W] pour un état dépressif réactionnel à un contexte professionnel ;

- le courrier du Dr [L], chirurgien, du 5 avril 2019, ayant constaté un hemmage d'origine psychogène ;

- un certificat du Dr [U], médecin généraliste du 24 mars 2022, disant que 'l'état dépressif, la souffrance et l'apparition de son hemmage/maladie psychosomatique sont liés à la maltraitance de son employeur' ;

- un certificat du Dr [K], psychiatre, du 9 août 2022, disant suivre M. [W] pour un état anxio-dépressif sévère faisant suite à des difficultés d'ordre professionnel ;

- un extrait de son dossier de la médecine du travail avec des notes rapportant les doléances du salarié quant à ses conditions de travail et son état de santé.

Sur ce :

- certes, M. [W] a travaillé pendant son arrêt maladie en 2015, et la société ne pouvait pas l'ignorer puisqu'elle a été destinataire des entretiens d'évaluation réalisés pendant l'arrêt, mais ces faits remontent à plus de 3 ans avant le nouvel arrêt maladie du 15 décembre 2018 et à plus de 6 ans avant l'avis d'inaptitude du 16 décembre 2021 ;

- de même, M. [W] a bien subi une rétrogradation à compter du 1er janvier 2018, mais il a bénéficié d'une garantie de rémunération et il a signé l'avenant, sans justifier du contenu des réserves formulées dans les mails qu'il a visés lors de sa signature ;

- M. [W] ne fournit aucun élément concret quant à sa surcharge de travail, à ses nouvelles conditions de travail à compter de janvier 2018 et au retrait de clients de son portefeuille ;

- les attestations de tiers sont peu circonstanciées quant aux pressions, brimades et remarques (dates, propos, actes...), et dans ses conclusions M. [W] ne donne même pas de détails et d'exemples précis concernant ces agissements ;

- le père et l'amie de M. [W] n'ont rien constaté personnellement quant aux conditions de travail et ils se bornent à rapporter ses propos ;

- si M. [W] affirme avoir adressé à l'employeur plusieurs alertes, il ne produit que son mail du 20 décembre 2017 qui discutait le contenu de l'avenant du 18 décembre 2017 mais ne précisait pas quelles étaient ses conditions de travail et en quoi elles dégradaient son état de santé ; il a ensuite continué à travailler pendant près d'un an sans justifier d'aucun courrier ou mail adressé à l'employeur pour se plaindre de ses conditions de travail ;

- les professionnels de santé qui n'ont pas personnellement constaté les conditions de travail de M. [W] et se limitent à rapporter ses dires, ne peuvent pas établir un lien entre ces conditions et l'état de santé ; quant au médecin du travail, il n'a pas alerté l'employeur sur les conditions de travail ;

- en l'absence d'alerte faite par M. [W], par le médecin du travail ou les institutions représentatives du personnel, il ne peut être reproché à la société de ne pas avoir saisi le CHSCT, mené une enquête sur les RPS et contacté la médecine du travail ;

- contrairement aux affirmations de M. [W], la société verse bien un DUER avec mises à jour en 2021 et 2023, intégrant les RPS ;

- aucun texte n'exige la mise en place d'un plan de prévention des risques en matière de RPS.

Il en découle que les seuls faits établis sont que M. [W] a travaillé pendant son arrêt maladie en 2015 et qu'il a été rétrogradé à compter du 1er janvier 2018 suivant un avenant signé par les deux parties, mais que le lien avec l'inaptitude constatée le 16 décembre 2021 n'est pas démontré. Il n'est pas établi un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté à l'origine de l'inaptitude, le salarié étant débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et de loyauté, par confirmation du jugement.

Sur l'obligation de reclassement :

Aux termes de l'article L 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (...).

En l'espèce, dans son avis d'inaptitude du 16 décembre 2021, le médecin du travail a bien indiqué que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' ce qui correspond exactement à la formule du texte.

M. [W] affirme que, la SA [1] appartenant à un groupe, cette mention ne la dispensait pas de toute recherche de reclassement au sein du groupe, d'autant que l'inaptitude a été provoquée par des manquements de l'employeur et que le salarié est travailleur handicapé.

Or, la mention faite par le médecin du travail conduit à dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement, non seulement en son sein mais aussi au sein du groupe, quelle que soit la cause de l'inaptitude et indépendamment de la situation du salarié de travailleur handicapé.

Le moyen sera donc également rejeté.

Par suite, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] de ses demandes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts pour licenciement abusif et indemnité compensatrice de préavis outre congés payés).

2 - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

M. [W] qui perd en totalité au principal supportera les entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi que ses frais irrépétibles. L'équité commande de laisser à la charge de la SA [1] ses propres frais.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Condamne M. [W] aux dépens d'appel,

Rejette toute autre demande.

Le présent arrêt a été signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. IZARD G. NEYRAND