Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 5 mars 2026, 24/01271
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 05/03/2026
- Numéro d'affaire
- 24/01271
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Résumé
05/03/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/01271 N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6N CGG/ACP Décision déférée du 12 Mars 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tou…
Texte de la décision
05/03/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/01271 N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6N CGG/ACP Décision déférée du 12 Mars 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F22/01376) C.
FARRE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Anicet AGBOTON Me Aurélien DELECROIX Copie certifiée conforme délivrée le à FRANCE TRAVAIL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
GILLOIS-GHERA, président I.
DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.
PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.
PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [T] [L] a été embauché le 7 février 1996 par la Sarl [1], en qualité d'ouvrier mécanicien, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.
Le 5 mai 2020, M. [L] a été victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 6 mai 2020 jusqu'au 15 mai 2021.
Suite à de nouvelles lésions déclarées par le salarié, dont le caractère professionnel a été dénié par la CPAM, il a à nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 22 avril 2021.
Le 17 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré M. [L] inapte au poste de mécanicien, avec possibilité de reclassement.
Par courrier du 22 janvier 2022, la société a informé M. [L] du début de recherches de solutions de reclassement.
M. [L] été convoqué par courrier du 9 février 2022 à un premier entretien préalable au licenciement fixé au 16 février 2022.