Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 juin 2018, 17/04743

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1231-5 Code du travailR. 1412-1 Code du travailL. 1221-10 Code du travailR. 1221-5

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 29/06/2018
Numéro d'affaire: 17/04743

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Démission Résiliation judiciaire Contrat de travail Période d'essai Modification du contrat Travail dissimulé Clause de non-concurrence

Résumé

29/06/2018 ARRÊT N° 2018/476 N° RG : N° RG 17/04743 C.PAGE/M.S Décision déférée du 22 Mai 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE F15/1…

Texte de la décision

29/06/2018 ARRÊT N° 2018/476 N° RG : N° RG 17/04743 C.PAGE/M.S Décision déférée du 22 Mai 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE F15/1849 Joël X...

C/ SAS NEWREST GROUP INTERNATIONAL INFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANT Monsieur Joël X... [...] [...] représenté par Me Daniel Y..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SAS NEWREST GROUP INTERNATIONAL [...] représentée par Me Caroline Z...

D..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marc E..., avocat au barreau de TOULOUSE ayant pour avocat postulant Me Gilles A..., avocat au barreau de TOULOUSE, COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2018, en audience publique, devant , C.PAGE et J.C.GARRIGUES chargés d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

DEFIX, président C.

PAGE, conseiller J.C.

GARRIGUES, conseiller Greffier, lors des débats : B.

COUTTENIER lors du prononcé : A.

F...

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

DEFIX, président, et par A.

F..., greffier de chambre.

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Joël X... a signé un contrat de travail le 25 juin 2013 avec La SAS Newrest Group international, spécialisée dans la restauration hors foyer ou catering.

X... a exercé ses fonctions au Panama à compter du 30 juin 2013, puis, a signé un contrat local le 15 juillet 2014 avec la société Newrest Gulf à Doha au Qatar pour exercer les fonctions de directeur des opérations de restauration.

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Détail de la décision