Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 janvier 2021, 18/04145
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 29/01/2021
- Numéro d'affaire
- 18/04145
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Résumé
29/01/2021 ARRÊT N°2021/62 N° RG 18/04145 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MRQZ N.BERGOUNIOU/K.SOUIFA Décision déférée du 07 Septembre 2018 - Conseil de Prud'hommes -…
Texte de la décision
29/01/2021 ARRÊT N°2021/62 N° RG 18/04145 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MRQZ N.BERGOUNIOU/K.SOUIFA Décision déférée du 07 Septembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI ( F 17/00063) SECTION AGRICULTURE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES C/ [Z] [D] Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANTE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 4]) Représentée par la SELAS INTER-BARREAUX ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.
BERGOUNIOU, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.
BLUME, présidente C.
KHAZNADAR, conseillère N.
BERGOUNIOU, conseillère Greffier, lors des débats : C.
DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.
BLUME, présidente, et par C.
DELVER, greffière de chambre.
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES [Z] [D] a été embauchée à compter du 10 mai 1988 en qualité d'agent commercial, affectée à l'agence de [Localité 5] par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de Lot et Garonne par contrat à durée déterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des caisses régionales de Crédit Agricole.
Suivant avenant du 10 août 2006, elle a été affectée à l'agence téléphone de [Localité 6], à compter du 1er août 2006, en qualité de téléacteur à temps partiel.
A compter du 5 juillet 2011, elle a été affectée temporairement pour une durée de 2 mois, à l'agence téléphone 82, en qualité de télévendeur, affectation qui a été prolongée jusqu'au 17 décembre 2011 par avenant du 18 août 2011.
Par courrier du 21 décembre 2011, son employeur a rejeté sa candidature au poste de télévendeur au sein de l'agence téléphone 82 dans le cadre d'un poste pérenne.
Au mois de décembre 2011, Mme [D] s'est trouvée en arrêt maladie suite à une intervention chirurgicale.
Elle a ensuite sollicité le bénéfice d'un congé sans solde d'un an, renouvelé jusqu'au 30 juin 2013.
A l'issue de la visite de reprise organisée le 16 septembre 2013, le médecin du travail l'ayant déclarée apte en précisant que 'l'état de santé de cette salariée nécessite un bon éclairage, si possible naturel, du plan de travail', Mme [D] a repris ses fonctions de téléactrice au sein de l'agence téléphone 82 le 9 décembre 2013, avant d'être de nouveau arrêtée à compter du 15 février 2014.