Convention collective et doit dès lors être déboutée de sa demande formée à ce titre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [D] réclame le maintien de son salaire pour les mois de juillet et août 2013, période pendant laquelle elle était en arrêt maladie après un congé sans solde d'un an ; elle ne satisfait pas à la condition de reprise de son travail pendant six mois prévue par la convention collective et doit dès lors être déboutée de sa demande formée… [...]