Convention collective ne prévoit pas une consultation des délégués du personnel avant l'envoi de la convocation à un entretien préalable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle fait valoir que le licenciement de la salariée est intervenu après avis des délégués du personnel ; que l'article 14 de la convention collective ne prévoit pas une consultation des délégués du personnel avant l'envoi de la convocation à un entretien préalable ; qu'en tout état de cause, ce n'est qu'à compter du 9 août 2016 que la co… [...]