Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 février 2021, 18/04317
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 12/02/2021
- Numéro d'affaire
- 18/04317
Explorer des décisions proches
Résumé
12/02/2021 ARRÊT N° 2021/101 N° RG 18/04317 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MSHJ N.BERGOUNIOU/K.SOUIFA Décision déférée du 20 Septembre 2018 - Conseil de Prud'hommes…
Texte de la décision
12/02/2021 ARRÊT N° 2021/101 N° RG 18/04317 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MSHJ N.BERGOUNIOU/K.SOUIFA Décision déférée du 20 Septembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (16/01617) SECTION ENCADREMENT [U] [R] C/ SAS CLINIQUE DE [Localité 5] *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SAS CLINIQUE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BOULET LAMBERTI BEBON, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2020, en audience publique, devant Mme N.
BERGOUNIOU, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : S.
BLUME, présidente M.
DARIES, conseillère N.
BERGOUNIOU, conseillère Greffier, lors des débats : K.
SOUIFA, faisant fonction de greffier lors du prononcé : C.DELVER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S.
BLUME, présidente, et par C.
DELVER, greffière de chambre.
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES M. [U] [R] a été engagé par la société Clinique [Localité 5] à compter du 1er mai 1997 par contrat de travail à durée indéterminée verbal en qualité d'attaché de direction.
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de Directeur, coefficient 603, indice 15 et percevait un salaire moyen de 11 501,68 euros.
En 2012, la clinique de [Localité 5], créée par M. [D] [R], père du salarié qui en détenait la majorité des actions, a été rachetée par le groupe Médipôle Santé Sud.
Par courrier recommandé du 25 mars 2016, M. [U] [R] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 7 avril 2016.
Ce courrier n'est pas parvenu à son destinataire suite au changement d'adresse de M. [R].
Par courrier remis en main propre contre décharge le 7 avril 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 15 avril 2016, date à laquelle a eu lieu l'entretien.