Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 janvier 2025, 22/00188

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2025

Numéro d'affaire

22/00188

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/00188 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVDA Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/00188 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVDA Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 11 Février 2022, rg n° F 19/00464 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 APPELANTE : S.A.S. LA MANDIBULE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Arnaud CHEVRIER de la Selarl LEXCO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [L] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la Selarl ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 12 novembre 2024 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de…