Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 3 avril 2025, 23/01573

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2025

Numéro d'affaire

23/01573

Résumé

Arrêt N° ACL N° RG 23/01573 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7HA [O] C/ S.E.L.A.R.L. SELARL [N] S.A.R.L. GROS 'UVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES Association UNEDIC DE…

Extrait

Arrêt N° ACL N° RG 23/01573 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7HA [O] C/ S.E.L.A.R.L. SELARL [N] S.A.R.L. GROS 'UVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES Association UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE LA REUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 Chambre sociale Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT PIERRE LA REUNION en date du 27 SEPTEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 08 NOVEMBRE 2023 rg n° 22/00105 APPELANT : Monsieur [I] [E] [C] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000044 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. SELARL [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GROS OEUVRE CHARPEN…