Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/04363

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

25/04363

Résumé

N° RG 25/04363 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDWX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 SAISINE SUR RENVOI…

Texte de la décision

N° RG 25/04363 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDWX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COUTANCES du 20 Septembre 2022 DEMANDEUR : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES DÉFENDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Virginie DENIS-GUICHARD, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 15 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 04 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société ou l'employeur) est une société de travail temporaire.

Elle emploie plus de 11 salariés.

M. [W] (le salarié) a été embauché par la société [2] en qualité de responsable d'agence aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014.

A compter du 1er avril 2014, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [1].

A compter du 1er avril 2019, le salarié a accédé aux fonctions de responsable inter-agences et s'est vu confier la responsabilité des agences de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5].

M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 décembre 2019 par lettre du 21 novembre précédent, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 décembre 2019 motivée comme suit: 'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 décembre 2019, en application des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail.

En dépit de vos explications, nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs exposés lors de l'entretien et que nous vous rappelons par la présente.

Semaine 45, la directrice des opérations adjointe s'est déplacée sur la région Normandie et a été alertée sur l'attitude familière que vous aviez avec vos collègues féminines.

Suite à cela, semaine 47, votre responsable s'est entretenu avec les collaboratrices des agences placées sous votre responsabilité.

Il apparaît que vous tenez régulièrement des propos à caractère sexiste et avez un management inapproprié: Propos à caractère sexiste: Déjà le 7 octobre 2019, votre responsable a pu constater des pratiques très gênantes de votre part: alors que vous étiez au restaurant avec votre équipe, vous vous êtes permis de prendre l'assiette d'une collaboratrice pour y dessiner des parties génitales, puis vous avez interpellé la serveuse afin qu'elle regarde de ce que vous aviez fait.

L'assistante administrative de l'agence de [Localité 6] s'est confiée à la responsable de l'agence de [Localité 4], et lui a expliqué que vous teniez souvent des propos obscènes.

A titre d'exemple, alors qu'elle souhaitait s'absenter quelques jours, vous lui avez répondu: 'tu poses ta journée pour baiser avec ton mec.' L'assistante administrative de l'agence de [Localité 4] a également fait état de propos inacceptables tenus à son égard.

Notamment, alors que vous vous trouviez derrière elle, vous lui avez dit: 'pousse ton petit cul parce que je vais t'enfourcher', ou encore 'ne reste pas comme çà ou je vais te la mettre'.

A l'agence de [Localité 5], vous avez également tenu des propos particulièrement déplacés envers l'assistante commerciale de l'agence de [Localité 5].

Alors qu'une intérimaire venait de sortir de l'agence, par comparaison, vous avez dit: 'moi je préférerais me taper [F]'.