Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 25/04423

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

25/04423

Résumé

N° RG 25/04423 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD2M COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Texte de la décision

N° RG 25/04423 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD2M COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 07 Novembre 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE : S.A.S. [1] ([1]) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Emilie BLAVIN de la SELARL EB AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 11 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. * * * * RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La [1] (la société ou l'employeur) a pour activité la réalisation de travaux de maçonnerie et de gros oeuvre du bâtiment.

Elle emploie plus de 11 salariés.

M. [Y] [O] (le salarié) a été engagé par la société en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2011.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Haute Normandie.

Le 24 juillet 2015, M. [O], affecté en tant que chef d'équipe sur le chantier [2] [Localité 3], a été victime d'un accident du travail.

Le salarié a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 11 mai 2016.

A compter du 2 décembre 2016, il a de nouveau été placé en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute de son accident du travail.

Le 18 avril 2018, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la MDPH au salarié.

Le 10 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte à son poste avec la mention suivante 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Par lettre du 27 septembre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 octobre 2019 puis licencié par courrier du 10 octobre 2019 motivé comme suit: ' Nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 7 octobre dernier.

Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2019, nous vous avions exposé les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à envisager votre licenciement.

Ces raisons sont les suivantes: A la suite de vos différents arrêts de travail, vous avez été examiné par le docteur [B], médecin du travail, le 10 septembre 2019, dans le cadre d'une visite de reprise.

Préalablement à cette visite, nous avions pris l'attache de l'organisme de santé au travail afin qu'il réalise une étude de poste et des conditions de travail au sein de l'entreprise dans le but d'identifier les aménagements pouvant être apportés à votre poste de travail et, le cas échéant, étudier les postes de reclassement pouvant vous être proposés afin que votre retour se déroule dans des conditions optimales.

Toutefois, à l'occasion de votre visite de reprise le 10 septembre dernier, le docteur [B], médecin du travail, a conclu à votre inaptitude au poste de maçon au sein de notre entreprise et a expressément indiqué que votre état de santé ne permettait pas de vous maintenir dans un emploi.

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement compte tenu de la mention expresse figurant dans l'avis rendu par le docteur [B] selon laquelle votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé.